Distribution
Résolution du contrat de franchise – CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°1987-044567
La résolution du contrat de franchise doit être prononcée dès lors que le franchiseur a trompé le franchisé sur des éléments l’ayant déterminé à contracter, à savoir sur l’existence du réseau de franchise et son expérience dans le domaine visé…
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Restructuring
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...
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Concurrence consommation
Licéité d’un réseau de distribution sélective et compétence du juge des référés
Le juge des référés est compétent pour constater la licéité d’un réseau de distribution sélective, au regard des règles établies par le droit communautaire.
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Concurrence consommation
Extension du devoir de mise en garde de la caution
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, peu important que l’engagement soit adapté à ses capacités financières, dès lors que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement.
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IT / IP
Forclusion par tolérance : point de départ
Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu.
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IT / IP
Illustration d’un dépôt frauduleux de marque
Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.
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IT / IP
Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.
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IT / IP
Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée, celui-ci doit...
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International
Clause attributive de juridiction et connexité
La clause [...] qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les...
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Distribution
Obligation d’assistance – Cass. com., 17 novembre 1998, n°96-15.138, inédit
La violation par le franchiseur de son obligation d’assistance ne peut par nature justifier la nullité du contrat de franchise.
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