Distribution
Partage de faute – CA Toulouse, 27 octobre 1992, Juris-Data n°1992-048702
Doit être résilié aux torts des deux parties le contrat de franchise dès lors que le franchisé n’avait pas réglé son droit d’entrée et que le franchiseur avait manqué à ses obligations d’information précontractuelle et d’assistance.
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Immobilier
La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU
Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.
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Concurrence consommation
Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle
La mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6-6° du code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.
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Concurrence consommation
Dispense de définition préalable du marché par l’Autorité de la concurrence
La Cour de cassation n’invalide pas la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rendre une décision relative à l’existence d’un abus de position de dominante, sans avoir préalablement procédé à la définition du marché pertinent.
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Concurrence consommation
Licéité d’un réseau de distribution sélective et compétence du juge des référés
Le juge des référés est compétent pour constater la licéité d’un réseau de distribution sélective, au regard des règles établies par le droit communautaire.
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Concurrence consommation
Extension du devoir de mise en garde de la caution
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, peu important que l’engagement soit adapté à ses capacités financières, dès lors que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement.
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IT / IP
Forclusion par tolérance : point de départ
Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu.
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IT / IP
Illustration d’un dépôt frauduleux de marque
Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.
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IT / IP
Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.
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IT / IP
Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée, celui-ci doit...
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