Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 4 avril 1998, Juris-Data n°1998-022498
La demande de nullité du contrat de franchise s’apprécie in concreto.
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Distribution
Comptes prévisionnels – Cass. com., 21 octobre 1997, n°95-16.649, inédit
Lorsque le CA réel du franchisé équivaut à 90% du CA prévisionnel, la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur la transmission de prévisionnels erronés doit être écartée.
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IT / IP
Illustration d’un dépôt frauduleux de marque
Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.
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IT / IP
Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.
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IT / IP
Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée, celui-ci doit...
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International
Clause attributive de juridiction et connexité
La clause [...] qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les...
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Distribution
Obligation d’assistance – Cass. com., 17 novembre 1998, n°96-15.138, inédit
La violation par le franchiseur de son obligation d’assistance ne peut par nature justifier la nullité du contrat de franchise.
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Restructuring
Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat
La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait...
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 20 octobre 1998, n°96-13.159
Durant la phase précontractuelle, le franchiseur est tenu par une obligation de transmission d’une information complète et sincère.
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Distribution
Clause de solidarité prévue au bail commercial réputée non-écrite et liquidation judiciaire
En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce [...] n’est applicable qu’au preneur à la liquidation judiciaire.
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