Distribution
Comptes prévisionnels – Cass. com., 21 octobre 1997, n°95-16.649, inédit
Lorsque le CA réel du franchisé équivaut à 90% du CA prévisionnel, la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur la transmission de prévisionnels erronés doit être écartée.
3965 vues 1 minute(s) de lecture
Immobilier
Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire
Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.
3692 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.
5618 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée, celui-ci doit...
4678 vues 4 minute(s) de lecture
International
Clause attributive de juridiction et connexité
La clause [...] qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les...
6814 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Obligation d’assistance – Cass. com., 17 novembre 1998, n°96-15.138, inédit
La violation par le franchiseur de son obligation d’assistance ne peut par nature justifier la nullité du contrat de franchise.
2955 vues 1 minute(s) de lecture
Restructuring
Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat
La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait...
4273 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 20 octobre 1998, n°96-13.159
Durant la phase précontractuelle, le franchiseur est tenu par une obligation de transmission d’une information complète et sincère.
4046 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Clause de solidarité prévue au bail commercial réputée non-écrite et liquidation judiciaire
En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce [...] n’est applicable qu’au preneur à la liquidation judiciaire.
7218 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel
En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.
5100 vues 4 minute(s) de lecture