Distribution
Validité du contrat de franchise même en cas de savoir-faire ne présentant aucune originalité – CA Toulouse, 13 janvier 2000, Juris-Data n°2000-108290
Les franchisés ne peuvent obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol dès lors qu’ils se bornent simplement à affirmer que le franchiseur invoquait un savoir-faire ne présentant aucune originalité ce qui aurait alors vicié leur consentement.
3906 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation
Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.
3859 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise par dol – CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°1999-024685
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.
2844 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL
Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !
5767 vues 8 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial (BEFA) : invalidité de la clause d’indexation et prescription
La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.
6527 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Absence de nullité, résiliation aux torts du franchisé et violation de la clause de non-concurrence
Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.
5109 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Les artistes et le droit des marques
Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour…
4199 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale
La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.
3208 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale
Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des...
3215 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Contrat d’agent commercial et aménagement contractuel du montant de l’indemnité de rupture
Les clauses prévoyant le montant de l’indemnité de rupture perçue par l’agent commercial en cas de rupture du contrat d’agent commercial sont licites dès lors que celles-ci assurent la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent commercial.
6901 vues 7 minute(s) de lecture