Distribution
Cession d’un réseau entre franchiseurs : validité et opposabilité aux franchisés
Même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil, la cession des contrats de franchise au nouveau franchiseur est opposable aux franchisés qui ont accepté cette cession et continué d’exécuter le contrat de franchise.
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Distribution
Les effets de l’abus dans la fixation du prix – CA Paris, 11 janvier 2002, Juris-Data n°2002-170790
L’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, l’abus dans la fixation de celui-ci ne peut alors conduire qu’à la résiliation du contrat de franchise ou à l’indemnisation du franchisé.
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Distribution
Validité du contrat de franchise même en cas de savoir-faire ne présentant aucune originalité – CA Toulouse, 13 janvier 2000, Juris-Data n°2000-108290
Les franchisés ne peuvent obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol dès lors qu’ils se bornent simplement à affirmer que le franchiseur invoquait un savoir-faire ne présentant aucune originalité ce qui aurait alors vicié leur consentement.
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Restructuring
Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation
Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise par dol – CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°1999-024685
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.
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IT / IP
WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL
Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !
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Immobilier
Bail commercial (BEFA) : invalidité de la clause d’indexation et prescription
La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.
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Concurrence consommation
Absence de nullité, résiliation aux torts du franchisé et violation de la clause de non-concurrence
Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.
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IT / IP
Les artistes et le droit des marques
Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour…
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Immobilier
L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale
La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.
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