IT / IP
Les artistes et le droit des marques
Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour…
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Immobilier
L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale
La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.
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Restructuring
Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale
Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des...
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Distribution
Contrat d’agent commercial et aménagement contractuel du montant de l’indemnité de rupture
Les clauses prévoyant le montant de l’indemnité de rupture perçue par l’agent commercial en cas de rupture du contrat d’agent commercial sont licites dès lors que celles-ci assurent la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent commercial.
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Distribution
Interprétation finaliste du contrat de distribution
Le juge privilégie une interprétation finaliste du contrat de distribution.
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Immobilier
Fonds non contigus : règles de distance applicables aux servitudes de vue
Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.
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Distribution
La disparition de l’obligation de reclassement au sein des réseaux de distribution
L’activité dans le cadre d’un contrat de distribution (ici de franchise) ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilité de permutation du personnel, l’indépendance des entreprises et l’absence des liens capitalistiques entre elles n’étant pas...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise et comptes prévisionnels – Cass. com., 8 juillet 2003, n°02-11.691
Le fait que le franchiseur ait gardé le silence sur les difficultés conjoncturelles subies par le précédent franchisé et qu’il ait fourni des comptes prévisionnels exagérément optimistes ne suffit pas à caractériser un dol conduisant à la nullité du...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Angers, 27 mai 2002, Juris-Data n°2002-207620
Le contrat de franchise ne peut être annulé si le consentement du franchisé n’a pas été vicié, les conditions du dol n’étant pas remplies.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise par dol – Cass. com., 6 mai 2002, n°99-15.685
Le contrat de franchise ne peut être annulé qu’en cas d’abus dans la fixation du prix ou, encore, en cas de dol lorsque les manœuvres sont suffisamment caractérisées.
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