Restructuring
Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation
Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise par dol – CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°1999-024685
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.
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IT / IP
WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL
Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !
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Immobilier
Bail commercial (BEFA) : invalidité de la clause d’indexation et prescription
La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.
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Concurrence consommation
Absence de nullité, résiliation aux torts du franchisé et violation de la clause de non-concurrence
Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.
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IT / IP
Les artistes et le droit des marques
Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour…
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Immobilier
L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale
La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.
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IT / IP
Violation d’un accord de coexistence et juge compétent
Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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Distribution
Location-gérance et clause relative à la cessation d’activité
Il convient d’indiquer clairement dans le contrat de franchise que, pour le cas où le franchisé cesserait d'exploiter son point de vente, le contrat de franchise cesserait de plein droit suivant une indemnité déterminée par avance.
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Distribution
Location-gérance et franchise – CA Rouen, 15 janvier 2004, Juris-Data n°237211
Brève : contrat - location-gérance - franchise - savoir-faire - accord de partenariat
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