Distribution
Nullité des contrats de franchise et de location-gérance – CA Lyon, 3 juin 2004, Juris-Data n°2004-246758
La nullité du contrat de franchise doit être prononcée si le non-respect par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle a vicié le consentement du franchisé.
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Distribution
Cession d’un réseau entre franchiseurs : validité et opposabilité aux franchisés
Même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil, la cession des contrats de franchise au nouveau franchiseur est opposable aux franchisés qui ont accepté cette cession et continué d’exécuter le contrat de franchise.
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Distribution
Les effets de l’abus dans la fixation du prix – CA Paris, 11 janvier 2002, Juris-Data n°2002-170790
L’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, l’abus dans la fixation de celui-ci ne peut alors conduire qu’à la résiliation du contrat de franchise ou à l’indemnisation du franchisé.
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Distribution
Validité du contrat de franchise même en cas de savoir-faire ne présentant aucune originalité – CA Toulouse, 13 janvier 2000, Juris-Data n°2000-108290
Les franchisés ne peuvent obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol dès lors qu’ils se bornent simplement à affirmer que le franchiseur invoquait un savoir-faire ne présentant aucune originalité ce qui aurait alors vicié leur consentement.
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Restructuring
Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation
Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise par dol – CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°1999-024685
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.
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IT / IP
WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL
Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !
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Distribution
Appréciation in concreto de l’information précontractuelle due au franchisé
Le franchiseur doit mettre le franchisé en mesure de s'engager « en connaissance de cause », ce qui implique notamment de tenir compte du degré d'expérience et de connaissance dont dispose déjà le franchisé et du caractère novateur ou non…
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Distribution
Location-gérance et absence de nullité du contrat de franchise – CA Aix-en-Provence, 10 janvier 1992, Juris-Data n°1992-040560
Le franchisé ne peut prétendre avoir subi un dol de la part du franchiseur dès lors que, après avoir exercé pendant dix mois la même activité en location-gérance, il avait alors donné son consentement en connaissance des possibilités commerciales...
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Immobilier
Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas la perte du droit au maintien dans les lieux
Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.
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