Le franchisé ne peut utilement prétendre que le franchiseur a commis un dol au sens de l’article 1116 du code civil dès lors que, après avoir exercé pendant neuf mois la même activité en location-gérance, il avait alors donné son…

Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Il convient d’indiquer clairement dans le contrat de franchise que, pour le cas où le franchisé cesserait d'exploiter son point de vente, le contrat de franchise cesserait de plein droit suivant une indemnité déterminée par avance.

Brève : contrat - location-gérance - franchise - savoir-faire - accord de partenariat

Le fait que le franchiseur ait gardé le silence sur les difficultés conjoncturelles subies par le précédent franchisé et qu’il ait fourni des comptes prévisionnels exagérément optimistes ne suffit pas à caractériser un dol conduisant à la nullité du...

Le contrat de franchise ne peut être annulé si le consentement du franchisé n’a pas été vicié, les conditions du dol n’étant pas remplies.

Le contrat de franchise ne peut être annulé qu’en cas d’abus dans la fixation du prix ou, encore, en cas de dol lorsque les manœuvres sont suffisamment caractérisées.

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions sur l’étendue de la validité d’une dispense d’exploitation personnelle, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur de téléphonie...

Les réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.