Restructuring
Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une…
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Immobilier
Responsabilité pénale du bailleur en cas de réalisation de constructions illégales par le preneur
Le bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme...
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Restructuring
Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce
Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.
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Concurrence consommation
Rupture brutale de relations commerciales et préjudice indemnisable
En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.
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Immobilier
Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris
Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.
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Restructuring
Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire
Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.
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Immobilier
Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées sur la régularité des décisions
La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.
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IT / IP
Contrefaçon et procédure d’urgence
Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser...
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Immobilier
Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance décennale obligatoire
Cette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.
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Concurrence consommation
Charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement
La charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement au jour de son engagement pèse sur le particulier.
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