Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser...

La clause résolutoire mettant à la charge d’une seule des parties à un contrat le paiement d’une indemnité en cas de résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs n’est pas constitutive d’un déséquilibre significatif dès lors qu...

Par l’arrêt commenté, la Cour d’appel de Paris reprend méthodiquement les conditions d’appréciation du déséquilibre significatif développées de façon continue depuis l’introduction de cette notion dans le code de commerce.

C'est à la partie qui revendique le caractère établi et l’ancienneté des relations commerciales de les démontrer.

L'article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale. Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.

La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.

Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction de données.