En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.

Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

Le contentieux du déséquilibre significatif pourrait se réduire substantiellement selon la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris, qui restreint son application par une définition stricte de la qualité de « partenaire commercial ».

La clause résolutoire mettant à la charge d’une seule des parties à un contrat le paiement d’une indemnité en cas de résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs n’est pas constitutive d’un déséquilibre significatif dès lors qu...

Par l’arrêt commenté, la Cour d’appel de Paris reprend méthodiquement les conditions d’appréciation du déséquilibre significatif développées de façon continue depuis l’introduction de cette notion dans le code de commerce.

C'est à la partie qui revendique le caractère établi et l’ancienneté des relations commerciales de les démontrer.

L'article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale. Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.

La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.