Restructuring
La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail
En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et...
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Restructuring
Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une…
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Immobilier
Responsabilité pénale du bailleur en cas de réalisation de constructions illégales par le preneur
Le bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme...
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Restructuring
Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce
Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.
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Restructuring
Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse
Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de...
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Concurrence consommation
Les articles L. 442-6, I, 2° et 5° ne s’appliquent pas aux relations entre une société coopérative et ses adhérents
Les relations entre une société coopérative et ses adhérents échappent aux notions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies, respectivement prévues aux articles L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce.
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Immobilier
Bail commercial : expiration du bail et perte du droit à l’indemnité d’éviction
Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction.
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Restructuring
L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur...
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Distribution
Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?
La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.
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Corporate
L’existence juridique des dividendes
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant leur mise en attribution par décision de l’organe social compétent...
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