IT / IP
Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n’a pas fini de sanctionner !
L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour…
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Immobilier
Conditions du prononcé de la réception judiciaire des travaux : ouvrage en état d’être reçu
La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable.
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Restructuring
Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant
La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.
3417 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse
Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance déclarée en présence d’une contestation sérieuse susceptible d’influencer l’existence ou le montant de cette créance, et ce même si la contestation ne porte pas directement sur...
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Distribution
Contrats de distribution et clause pénale : le pouvoir modérateur du juge
Au vu de la jurisprudence rendue ces derniers mois, trois enseignements se dégagent concernant le pouvoir modérateur que le juge exerce en matière de clause pénale insérée dans un contrat de distribution...
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Distribution
Cession de contrat de franchise et acceptation par le franchisé du nouveau franchiseur
Dans cette espèce, le juge a estimé que la cession d’un contrat de franchise à un nouveau franchiseur était opposable au franchisé qui l’a accepté de façon non-équivoque et a continué d’exécuter le contrat envers le nouveau franchiseur.
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Distribution
Comptes prévisionnels transmis à titre indicatif, et nullité du contrat de franchise
Si les comptes prévisionnels n’ont pas à figurer dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux.
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Distribution
De la distinction entre le contrat de concession et le contrat de franchise
L’arrêt commenté rappelle les critères permettant de distinguer le contrat de concession du contrat de franchise. Il énonce en outre que la nullité du contrat ne peut être fondée sur des manquements commis par le concédant à ses obligations contractuelles
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Distribution
Location-gérance et portée de la dispense prévue à l’article L. 144-4 du code de commerce
Le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance...
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Distribution
L’étude du marché local doit être faite avec sérieux
Si la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local, en revanche dans le cas où une telle information est donnée, la loi met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché…
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