Distribution
L’étude du marché local doit être faite avec sérieux
Si la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local, en revanche dans le cas où une telle information est donnée, la loi met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché…
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 27 novembre 2001, Juris-Data n°2001-176699
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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IT / IP
Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services
Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne...
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Concurrence consommation
Interdépendance contractuelle
Peu important que les stipulations contractuelles ne le prévoient pas, si deux contrats s’inscrivent visiblement dans un ensemble contractuel, alors la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre.
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Restructuring
Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours
Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13...
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Immobilier
Mesurage des lots de copropriété par un géomètre expert en vue d’une révision de la grille de charges
Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l'unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l'adoption d'une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété en vue de s'assurer que...
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Corporate
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.
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IT / IP
Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n’a pas fini de sanctionner !
L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour…
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Immobilier
Conditions du prononcé de la réception judiciaire des travaux : ouvrage en état d’être reçu
La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable.
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Restructuring
Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant
La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.
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