Distribution
Comptes prévisionnels transmis à titre indicatif, et nullité du contrat de franchise
Si les comptes prévisionnels n’ont pas à figurer dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux.
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Distribution
De la distinction entre le contrat de concession et le contrat de franchise
L’arrêt commenté rappelle les critères permettant de distinguer le contrat de concession du contrat de franchise. Il énonce en outre que la nullité du contrat ne peut être fondée sur des manquements commis par le concédant à ses obligations contractuelles
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Distribution
Location-gérance et portée de la dispense prévue à l’article L. 144-4 du code de commerce
Le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance...
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Distribution
L’étude du marché local doit être faite avec sérieux
Si la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local, en revanche dans le cas où une telle information est donnée, la loi met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché…
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 27 novembre 2001, Juris-Data n°2001-176699
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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IT / IP
Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services
Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne...
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Immobilier
Validité du règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d’immeuble
Si l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, n'est pas nécessairement contraire à ces dispositions d'ordre public, le règlement de copropriété fixant les tantièmes...
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Concurrence consommation
QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance
La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.
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Distribution
Déséquilibre significatif – Article 442-6, I, 2° du code de commerce
Panorama de jurisprudence regroupant 116 décisions et avis concernant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article 442-6, I, 2° du code de commerce.
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Immobilier
Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur
La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé,...
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