Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13...

Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l'unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l'adoption d'une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété en vue de s'assurer que...

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.

L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour…

La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable.

La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.

La jurisprudence a créé une présomption de titularité des droits d’auteur, en l’absence de revendication de l’auteur, en faveur de la personne qui fait une exploitation non équivoque d’une œuvre sous son nom.

Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.

Le preneur d’un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation des améliorations dont le preneur a supporté…

Lorsque les conditions cumulatives posées par l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, l’affilié se voit reconnaître le statut de gérant de succursale et peut ainsi bénéficier de l’application des dispositions du Code du travail.