webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Ce qu’il faut retenir : La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Pour approfondir : Dans cette affaire, un consommateur a exercé son droit de rétractation après avoir passé une commande d’un véhicule sur internet, cette rétractation étant intervenue dans le délai légal de 14 jours. Faute de remboursement dans le délai prescrit par le Code de la consommation, le consommateur a assigné le vendeur professionnel en remboursement de l’acompte versé avec intérêts au taux légal majoré par paliers.

Le demandeur se fondait sur les anciens articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation (applicables avant l’ordonnance du 14 mars 2016) qui fixent notamment le délai de remboursement à quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, et au plus tard jusqu’à l’expédition par le consommateur ou la récupération par le professionnel des biens objets du contrat rétracté. Au-delà de ce délai, le montant de remboursement dû par le professionnel est majoré.

Bien entendu, les juges du fond ont accueilli la demande de remboursement avec majoration dès lors que les faits de l’espèce correspondaient aux conditions des dispositions légales. Le vendeur professionnel a alors formé un pourvoi et présenté trois Questions Prioritaires de Constitutionnalité : cette sanction prévue par le Code de la consommation serait-elle contraire au droit à un recours effectif et au droit de propriété ? Pour la Cour de cassation, la sanction prévue par le Code de la consommation « ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu’il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier ».

Par ailleurs, la Cour relève que la majoration des sommes dues est « progressive et ne s’applique qu’à l’issue d’un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter ». Ainsi, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l'objectif poursuivi.

Dès lors, la Cour de cassation a estimé que ces QPC n’étaient pas sérieuses et a refusé de les renvoyer au Conseil Constitutionnel.

A rapprocher : Article L.242-4 du Code de la consommation, en vigueur à ce jour

VOIR AUSSI

Services à la personne

Enquête de la DGCCRF du 12 octobre 2016

- Vu : 1459

A l’occasion d’une récente enquête la DGCCRF a relevé une série de manquements à la règlementation de la part des professionnels du service à la personne.

> Lire la suite

Condamnation record d’Orange pour des abus sur le marché de la clientèle « entreprise »

Décision 15-D-20 de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2015

- Vu : 2831

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 350 millions d’euros à Orange et lui impose des injonctions pour quatre pratiques d’abus de position dominante sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis la moitié des années 2000.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 65182
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 37496
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 36803
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 30680
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©