webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Ce qu’il faut retenir : La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Pour approfondir : Dans cette affaire, un consommateur a exercé son droit de rétractation après avoir passé une commande d’un véhicule sur internet, cette rétractation étant intervenue dans le délai légal de 14 jours. Faute de remboursement dans le délai prescrit par le Code de la consommation, le consommateur a assigné le vendeur professionnel en remboursement de l’acompte versé avec intérêts au taux légal majoré par paliers.

Le demandeur se fondait sur les anciens articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation (applicables avant l’ordonnance du 14 mars 2016) qui fixent notamment le délai de remboursement à quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, et au plus tard jusqu’à l’expédition par le consommateur ou la récupération par le professionnel des biens objets du contrat rétracté. Au-delà de ce délai, le montant de remboursement dû par le professionnel est majoré.

Bien entendu, les juges du fond ont accueilli la demande de remboursement avec majoration dès lors que les faits de l’espèce correspondaient aux conditions des dispositions légales. Le vendeur professionnel a alors formé un pourvoi et présenté trois Questions Prioritaires de Constitutionnalité : cette sanction prévue par le Code de la consommation serait-elle contraire au droit à un recours effectif et au droit de propriété ? Pour la Cour de cassation, la sanction prévue par le Code de la consommation « ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu’il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier ».

Par ailleurs, la Cour relève que la majoration des sommes dues est « progressive et ne s’applique qu’à l’issue d’un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter ». Ainsi, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l'objectif poursuivi.

Dès lors, la Cour de cassation a estimé que ces QPC n’étaient pas sérieuses et a refusé de les renvoyer au Conseil Constitutionnel.

A rapprocher : Article L.242-4 du Code de la consommation, en vigueur à ce jour

VOIR AUSSI

Déséquilibre significatif et contrôle du prix par le juge

Regard d’expert : analyse du Professeur Cyril Grimaldi sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018

- Vu : 1205

Le Professeur Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler le prix.

> Lire la suite

Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations - ADLC, 10 juillet 2013

- Vu : 5679

En même temps qu’elle a rendu public son Rapport annuel pour l’année 2012, l’Autorité de la concurrence a publié les nouvelles Lignes directrices applicables au contrôle des concentrations.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75548
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 62127
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38355
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34710
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©