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Question prioritaire de constitutionnalité

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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme prévu par l’article 61-1 de la Constitution par lequel un justiciable peut demander, à l’occasion d’un litige pendant devant une juridiction française, à soumettre au Conseil constitutionnel la conformité d’une loi à la Constitution. Pour être recevable, la question prioritaire de constitutionnalité doit porter sur un texte déterminant de l’issue du litige, qui n’a pas déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, et présenter des moyens sérieux d’inconstitutionnalité. L’examen de la question prioritaire de constitutionnalité a lieu en trois étapes :

  • elle doit d’abord être soumis au juge saisi du litige qui apprécie le sérieux de la question,
  • si le juge considère que la question est sérieuse, il la transmets à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat pour apprécier à nouveau sur le sérieux de la question,
  • si la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat estime la question sérieuse, elle est soumise au Conseil constitutionnel qui statue sur la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité de la loi déférée.

Si la loi est considérée comme inconstitutionnelle, la décision du Conseil constitutionnel emporte abrogation de la loi.

Synonymes : Contrôle de constitutionnalité
Termes associés : Hiérarchie des normes
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