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Contrats de distribution et clause pénale : le pouvoir modérateur du juge

Panorama de jurisprudence 2017

Au vu de la jurisprudence rendue ces derniers mois, trois enseignements se dégagent concernant le pouvoir modérateur que le juge exerce en matière de clause pénale insérée dans un contrat de distribution...



Ce qu’il faut retenir : Au vu de la jurisprudence rendue ces derniers mois, trois enseignements se dégagent concernant le pouvoir modérateur que le juge exerce en matière de clause pénale insérée dans un contrat de distribution : il appartient à la partie fautive de rapporter la preuve du caractère excessif de la clause pénale ; l’exercice par le juge de son pouvoir modérateur ne donne pas toujours lieu à motivation ; ce pouvoir peut être exercé d’office.

Pour approfondir : La clause pénale, que la Cour de cassation définit classiquement comme « la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée » (Cass. civ. 1ère, 10 oct. 1995, Bull. civ. I, n°347), est une stipulation usuelle, pour ne pas dire banale, particulièrement répandue dans les contrats de distribution ; à tel point qu’il est désormais rare de rencontrer un contrat de distribution ne comportant pas un tel mécanisme

L’article 1231-5 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) n’a pas infléchi le recours quasi-systématique des praticiens à la clause pénale.

Le juge dispose d’un pouvoir modérateur, que l’article 1231-5 précité n’a pas sensiblement modifié. La présentation d’une trentaine de décisions rendues au cours de ces dix derniers mois en matière de clauses pénales insérées dans des contrats de distribution conforte l’observateur dans cette triple conviction :

  • qu’il appartient à la partie fautive de rapporter la preuve du caractère excessif de la clause pénale ;
  • que le juge exerçant son pouvoir modérateur ne motive pas toujours ses décisions ;
  • que le juge peut exercer d’office son pouvoir modérateur.

Ont été sélectionnées les décisions concernant l’exercice par le juge de son pouvoir modérateur, c’est-à-dire les décisions par lesquelles le juge a eu à se prononcer sur le quantum de la sanction. Les décisions listées ci-dessous concernent la période du 1er janvier au 12 octobre 2017 ; elles concernent les seules clauses pénales insérées dans un contrat de distribution.

 

Nature du contrat

Manquement visé par la clause pénale

Montant de la clause pénale

Ratio decidendi

Montant de la pénalité retenue

Références

de la décision

Contrat de franchise

Tout manquement du franchisé justifiant la résiliation du contrat

Montant égal aux redevances qui auraient dû être réglées au franchiseur si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme (soit en l’espèce 80.136 euros)

 

Montant non excessif

En l’espèce le caractère excessif ne peut s’apprécier, le franchisé « ne produisant aucune pièce comptable relative à sa situation financière et arguant d'autres arguments dont la pertinence n'est pas avérée »

 

80.136 euros

CA Versailles,

12ème ch.,

10 oct. 2017,

n°16/05168

Contrat de franchise

Manquement du franchisé à son obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat

150.000 euros

 

Montant excessif car « correspondant à environ six ans et demi de redevances à payer par (le franchisé)

 

23.000 euros

CA Aix-en-Provence, 8ème ch.,

28 sept. 2017,

n°15/03815

Contrat de franchise

Résiliation anticipée du fait du franchisé

 

Montant égal au total des redevances dues par le franchisé pendant les douze mois précédents la rupture

 

Non précisé

Invite le franchiseur à chiffrer la pénalité

CA Nancy, 5ème ch.,

5 juill. 2017,

n°16/02140

Contrat de franchise

Résiliation anticipée du fait du franchisé

50.000 euros

 

Montant non excessif dès lors que « l'appelante, qui ne s'explique pas sur ce point, ne donne aucun élément qui permettrait d'envisager son caractère manifestement abusif »

 

50.000 euros

CA Bordeaux,

4ème ch.,

10 mai 2017,

n°15/05374

Contrat de franchise

Tout manquement du franchisé justifiant la résiliation du contrat

 

Montant égal aux redevances dues par le franchisé pendant les 12 mois précédant la rupture

(soit en l’espèce 72.000 euros)

 

Montant manifestement excessif « eu égard au préjudice réellement subi par le franchiseur »

36.000 euros

CA Paris,

Pôle 5, ch. 4,

3 mai 2017,

n°12/23530

Contrat de franchise

Tout manquement du franchisé justifiant la résiliation du contrat

 

Montant égal aux redevances versées ou dues par le franchisé pendant les 12 mois précédant la rupture, avec un minimum de 10.000 euros HT (soit en l’espèce 12.000 euros)

 

Montant non excessif « compte tenu de la date à laquelle le contrat a été résilié »

12.000 euros

CA Toulouse,

2ème ch.,

3 mai 2017,

n°16/00781

Contrat de franchise

Résiliation anticipée du fait du franchisé

Montant égal aux 12 derniers mois d'activité multipliée prorata temporis par le nombre d'années restant à courir

(soit en l’espèce 11.000 euros)

 

Montant excessif, le montant est réduit « au vu des arguments soulevés par (le franchisé), et de l’absence de justification des redevances nettes de charges »

 

2.000 euros

CA Paris,

Pôle 5, ch. 4,

26 avr. 2017,

n°14-22040

Contrat de franchise

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties contractantes justifiant la résiliation du contrat

Montant égal au double du montant estimatif des redevances qui auraient été payées au franchiseur jusqu’au terme du contrat, cette indemnité devant en toute hypothèse être au moins égale à 1.000.000 Francs

 

Montant réduit au regard du temps écoulé entre la connaissance par le franchiseur du manquement commis par le franchisé et la résiliation du contrat, révélant que le franchiseur « a accepté de poursuivre durant un certain temps l'application du contrat de franchise avec cette société en connaissance des agissements de celle-ci »

 

40.000 euros

CA Paris,

Pôle 5, ch. 4,

15 févr. 2017,

n°14/15753

Contrat de franchise

Rupture prématurée fautive

Montant égal à 12 redevances mensuelles fixes (soit en l’espèce 6.600 euros)

 

Montant manifestement excessif « eu égard au préjudice qu'elle a causé au franchiseur en terme certes de désorganisation de son réseau, mais, en revanche, sans contrepartie d'assistance »

 

3.500 euros

CA Lyon, 3ème ch. A,

2 févr. 2017,

n°15-07955

Contrat de franchise

Manquement à l’engagement de non-réaffiliation

 

Montant égal à un an de redevance (soit en l’espèce 34.305,42 euros)

 

Montant excessif

Motivation non précisée

5.000 euros

CA Versailles,

12ème ch.,

31 janv. 2017,

n°15/07429

Contrat de franchise

Contrat rompu unilatéralement pour quelque cause que ce soit liée à une négligence du franchisé

 

Montant égal à la redevance permanente due par le franchisé au franchiseur, multiplié par le nombre d’années (et/ou mois au prorata) restant à courir jusqu’au terme du contrat

 

Montant excessif

Motivation non précisée

14.500 euros

(1er contrat)

10.000 euros

(2ème contrat)

CA Paris,

Pôle 5, ch. 4,

25 janv. 2017,

n°14/23222

Contrat de licence d’exploitation

Non-paiement des loyers

Somme égale à 10% des loyers restant à courir (soit en l’espèce 4.320 euros TTC)

 

Montant manifestement excessif

La somme « comporte une majoration au titre de la TVA alors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation effective et ne saurait en conséquence y être assujettie »

 

3.600 euros

CA Aix-en-Provence, 8ème ch.,

12 oct. 2017,

n°15/22621

Contrat de licence d’exploitation

Non-paiement des loyers

 

Somme égale à 10% des loyers restant à courir (soit en l’espèce 1.097,93 euros)

 

Montant non excessif

Motivation non précisée

1.097,93 euros

CA Lyon, 1ère civ. A,

6 juill. 2017,

n°15/07786

Contrat de licence d’exploitation

Non-paiement des loyers

Somme égale à 10% des loyers restant à courir (soit en l’espèce 1.722,24 euros)

 

Montant non excessif, le concédant ayant « payé le prix des prestations sans recevoir de contrepartie et en étant privée du bénéfice escompté »

 

1.722,24 euros

CA Lyon, 3ème ch.,

27 juill. 2017,

n°16/04456

Contrat de licence d’exploitation

Non-paiement des loyers

7 729,15 euros

Calcul non précisé

 

Montant manifestement excessif, au regard des sommes qui « excèdent largement celles qu'aurait généré l'exécution du contrat jusqu'à son terme »

 

3.100 euros

CA Rennes, 3ème ch.,

12 sept. 2017,

n°15/3513 et 15/01637

Contrat d’agent commercial

Non-respect de la clause de non concurrence

 

Montant égal à 150 euros par infraction (soit en l’espèce 150 euros par jours sur la période de violation de la clause)

 

Montant excessif « au regard des pièces produites et du préjudice réel (du mandant) »

25.000 euros

CA Rouen,

10 mars 2017,

n°15/04721

Convention de mise à disposition et d'approvisionnement exclusif

Tout manquement de l’acheteur au contrat

Montant égal au CA HT que le vendeur aurait réalisé en exécution du contrat si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme contractuel

(soit en l’espèce 16.590,80 euros)

 

Montant non excessif « au regard du préjudice subi par (le vendeur) du fait de la cessation d'approvisionnement, et de la durée d'exécution du contrat pendant 22 mois alors qu'il avait été signé pour une durée de 60 mois »

 

16.590,80 euros

CA Aix-en-Provence, 2ème ch.,

4 mai 2017,

n°14/12049

Contrat de prestation de service

(contrat de maintenance)

Résiliation anticipée par le client avant le terme du contrat

 

Indemnité égale à 95 % de la moyenne mensuelle de l'ensemble des redevances ou abonnements facturées par (le fournisseur) de la prise d’effet du contrat jusqu'à sa résiliation, multipliée par le nombre de mois restants à courir

(soit en l’espèce 110.128, 66 euros TTC)

 

Montant non excessif

Indemnité non discutée : « cette indemnité dont le calcul effectué par application des stipulations contractuelles n'est pas discuté »

110.128, 66 euros TTC

CA Versailles,

12ème ch.,

18 juil. 2017,

n°16/02091

Contrat de partenariat

Résiliation anticipée

 

Montant fondé sur le CA du fournisseur des six derniers mois et sur le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat (soit en l’espèce 33.060,40 euros)

 

Montant non excessif

Motivation non précisée

33.060,40 euros

CA Paris,

Pôle 1, ch. 8,

6 oct.2017,

n°16/14163

Contrat de partenariat

Changement d’équipementier

450.000 euros

Montant non excessif

Motivation non précisée

450.000 euros

 

CA Colmar,

1ère.ch. A,

3 mai 2017,

n°15/02711

 

Contrat de prestation

Retard de livraison

400 euros par jour de retard

Montant non excessif

Motivation non précisée

3.000 euros

 

CA Versailles,

12ème ch.,

19 sept. 2017,

n°16/04969

 

Contrat d’adhésion

Manquement par l’adhérent à son obligation, en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat, du retrait des signes distinctifs

Montant égal à 300 euros par jour de retard à compter du quinzième jour ouvré suivant la date de la résiliation

 

Montant manifestement excessif « dès lors qu'il était apporté la preuve que l'obligation ainsi sanctionnée avait été quasi intégralement exécutée à cette date […] le principe même du maintien d'une pénalité postérieurement au 6 juin 2012 étant manifestement excessif »

 

37.600 euros

(déduction faite de la provision)

CA Rennes,

3ème ch.,

27 juin 2017,

n°15/02479

Contrat d'achat exclusif de boissons

En cas d'inexécution du contrat

Montant égal à 20 % du CA réalisé jusqu'au terme du contrat (soit en l’espèce 53.363,96 euros)

 

Montant non excessif « eu égard à la durée de l'engagement souscrit et à la perte d'une source de gains pour (le fournisseur) en raison de la fin prématurée du contrat »

 

53.363,96 euros

CA Bourges,

22 juin 2017,

n°16/00791

Contrat d'achat exclusif de boissons

En cas d'inexécution, de non-respect de l'exclusivité de fourniture

 

Montant égal à 20 % du CA à réaliser jusqu'au terme normal du contrat (soit en l’espèce 17.333,67 euros)

 

Montant non excessif

Motivation non précisée

17.333,67 euros

CA Aix-en-Provence, 2ème ch.,

16 mars 2017,

n°15/05608

Convention d’achat exclusif en bières et boissons

Manquement de l’acheteur à son obligation minimale d’approvisionnement

20% du CA manquant

(soit en l’espèce 45.332,74 euros)

 

Montant non excessif « compte tenu du chiffre d’affaires perdu pour (le vendeur) et des avantages consentis à (l’acheteur) »

 

45.332,74 euros

CA Paris,

Pôle 5, ch. 4,

17 mai 2017,

n°14/22091

Contrat de brasserie

Manquement à l’obligation d’approvisionnement exclusif

Montant égal à 20 % du prix des quantités de bières manquantes valorisé sur la base de la dernière facturation

(soit en l’espèce 20.899,10 euros)

Montant non excessif car  « correspondant à l'évaluation du préjudice subi par la brasserie, et qu'il s'agit d'une clause très usuelle dans de nombreux contrats de brasserie »

20.899,10 euros

CA Colmar,

1ère ch.,

31 mai 2017,

n°15/05918

Convention de fourniture de boissons, vins et spiritueux

Manquement aux obligations contractuelles

20 % des achats que l’acheteur aurait encore à effectuer, montant ne pouvant être inférieur à une année de chiffre d’affaires

(soit en l’espèce 29.060,90 euros)

Montant excessif, « le dernier achat du client se situe à la date du 28 mars 2012, ladite clause apparaît manifestement excessive et il convient de la réduire, tenant compte des seuls achats manquants »

16.991,77 euros

CA Aix-en-Provence, 8ème ch.,

22 juin 2017,

n°14/13131

Contrat de prestations

Résiliation anticipée sans respecter le délai de préavis prévu contractuellement

505.369,80 euros

Calcul non précisé

Montant non excessif

Motivation non précisée

505.369,80 euros

CA Paris,

Pôle 5, ch. 4,

28 sept. 2017,

n°15/20299

Contrat de distribution

Manquement à l’engagement d’exclusivité et non-respect du préavis

Pénalité évaluée forfaitairement au CA réalisé lors des 3 derniers mois ayant précédé la notification de la rupture

(soit en l’espèce 17.692,30 euros)

Montant non excessif

Motivation non précisée

17.692,30 euros

CA Douai, 2ème ch.,

26 janv. 2017,

n°15/06855

 

A rapprocher : CA Paris, 13 oct. 2017, n°15/03694, et notre commentaire dans ce même numéro

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