webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549

La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...

Ce qu’il faut retenir : La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public, fût-il oral, et ce nonobstant la communication de la cause au procureur général ou la présence de ce dernier à l’audience.

Pour approfondir : En l’espèce, un commissaire à l’exécution du plan demande la résolution d’un plan de redressement pour non-exécution par le débiteur de ses engagements, et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Après avoir constaté l’inexécution par le débiteur de ses engagements, la Cour d’appel d’Amiens confirme le jugement qui a prononcé la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Au visa des dispositions des articles L.626-27, I, alinéas 2 et 3, L.631-19 et L.631-20-1 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 27 septembre 2017, casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’aucune mention de l’arrêt indique que le ministère public a donné son avis, fût-il oral, et ce en dépit du fait qu’il ressort de cet arrêt que la cause a été communiquée au procureur général et que ce dernier a assisté à l’audience.

La Cour de cassation fonde sa décision sur une application combinée des dispositions des articles L.626-27, I, alinéas 2 et 3, L.631-19 et L.631-20-1 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008. Selon les dispositions de l’article L.631-19 du Code de commerce, renvoyant expressément aux dispositions de l’article L.626-27 I, alinéas 2 et 3 du même code, il est prévu que le tribunal peut décider de la résolution du plan de redressement pour non-exécution par le débiteur de ses engagements dans les délais fixés par le plan après avis du ministère public.

Par un arrêt en date du 11 décembre 2012, la Chambre commerciale avait déjà affirmé le caractère obligatoire de l’avis du ministère public dans le cadre d’une résolution de plan (Cass. com., 11 décembre 2012, n°11-26.555). Dans la mesure où les textes n’indiquent pas sous quelle forme doit être communiqué l’avis, cet arrêt précisait, en outre, qu’il pouvait être communiqué sous quelque forme que ce soit.

La présente décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt précité en confirmant tant le caractère impératif de l’avis du ministère public (et de sa mention sur la décision rendue), que l’absence de formalisme particulier s’agissant de cet avis.

Il appartient donc aux juridictions de veiller à ce que l’avis du ministère public soit expressément mentionné au sein des décisions qu’elles rendent, et ce, même si la cause a été communiquée au ministère public et que ce dernier a assisté à l’audience.

A rapprocher : Cass. com., 11 décembre 2012, n°11-26.555 ; L.626-27, I, alinéas 2 et 3, du Code de commerce ; L.631-19 du Code de commerce ; L.631-20-1 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Cession de gré à gré et dol

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-27.899

- Vu : 1055

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

> Lire la suite

Répertoire SIREN des entreprises

Utilisation des données

- Vu : 5194
Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l' article A. 123-96 du Code de commerce. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75418
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 61862
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38334
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34668
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©