Restructuring
Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat
La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait...
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 20 octobre 1998, n°96-13.159
Durant la phase précontractuelle, le franchiseur est tenu par une obligation de transmission d’une information complète et sincère.
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Distribution
Clause de solidarité prévue au bail commercial réputée non-écrite et liquidation judiciaire
En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce [...] n’est applicable qu’au preneur à la liquidation judiciaire.
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Corporate
Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel
En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.
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Concurrence consommation
Absence de rupture brutale de relations commerciales établies sur un marché en crise
Ne sont pas constitutives d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur la baisse puis la cessation des commandes passées par un distributeur de textile auprès d’un intermédiaire...
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IT / IP
Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet
La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le ressort des juridictions saisies est retenu.
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Concurrence consommation
La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces
La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.
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Corporate
Transfert intracommunautaire et liberté d’établissement au sein de l’UE
Le transfert du siège statutaire d’une société située dans un État membre de l’UE dans un autre État membre de l’UE, sans déplacement de son siège réel, relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union.
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Concurrence consommation
Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle
La mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6-6° du code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.
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Concurrence consommation
Dispense de définition préalable du marché par l’Autorité de la concurrence
La Cour de cassation n’invalide pas la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rendre une décision relative à l’existence d’un abus de position de dominante, sans avoir préalablement procédé à la définition du marché pertinent.
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