webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Clause de solidarité prévue au bail commercial réputée non-écrite et liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131

En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce, prévoyant que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non-écrites, n’est applicable qu’au preneur à la liquidation judiciaire.

Ce qu’il faut retenir : En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce, prévoyant que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non-écrites, n’est applicable qu’au preneur à la liquidation judiciaire. Les preneurs successifs ne pourront bénéficier de ces dispositions en cas de cession de droit commun.

Pour approfondir : Monsieur X a acquis le fonds de commerce de Monsieur Y au titre des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur Y. Monsieur X exploitait ledit fonds de commerce dans des locaux donnés à bail par la société X.

Par acte du 16 mai 2011, Monsieur X a lui-même cédé le fonds de commerce à la société Y qui a cessé de payer les loyers à compter de juillet 2012. La société Y a été mise en liquidation le 5 octobre 2016.

Le bailleur a assigné Monsieur X en paiement des loyers en se prévalant de la clause de garantie insérée dans le contrat de bail commercial. Monsieur X s’y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non-écrite en application des articles L.622-15 et L.641-12 alinéa 2 du Code de commerce. L’article L.622-15 du Code de commerce prévoit en effet que : « En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non-écrite. ».

Monsieur X fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen du 4 avril 2016, de l’avoir condamné au paiement des loyers impayés. Monsieur X soutient en effet que « lorsque la cession d'un bail commercial intervient dans le cadre d'une procédure collective, et est opérée par le liquidateur, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non-écrite ; qu'il s'ensuit que toute personne venant aux droits du précédent titulaire du bail ne peut se voir opposer dans l'avenir, à l'occasion de toute autre cession, quelles qu'en soient les modalités, les obligations découlant d'une telle clause ».

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de Monsieur X et rappelle que la règle selon laquelle, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non-écrite en cas de cession dans le cadre d’une liquidation judiciaire, n’est valable qu’en cas de liquidation judiciaire et ne peut en aucun cas trouver à s’appliquer en cas de cession effectuée selon les modalités de droit commun.

Les dispositions de l’article L.641-12 alinéa 2 du Code de commerce selon lesquelles « le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non-écrite », ne sont applicables qu’à un preneur dans le cadre d’une liquidation judiciaire et ne peuvent en aucun cas profiter aux preneurs successifs dans le cas de cessions soumises au droit commun.

A rapprocher : L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Indemnisation suite à l’annulation du contrat : encore faut-il justifier du préjudice - CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671

- Vu : 5311
Nullité du contrat : obtenir gain de cause sur le principe c’est bien, être indemnisé en conséquence c’est mieux. > Lire la suite

Information précontractuelle - CA Paris, 9 septembre 1997, Juris-Data n°1997-022292

BRÈVE

- Vu : 269

Ne respecte pas son obligation de fournir une information précontractuelle sincère et commet au-delà un dol le franchiseur qui n’avait transmis au candidat à la franchise aucun document explicatif avant la signature du contrat de franchise et qui lui avait également dissimulé les conditions réelles du marché en lui communiquant une étude erronée sur celui-ci.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78305
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67286
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38553
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35389
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©