webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646

La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.

Ce qu’il faut retenir : La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation, et non celle du jour de tenue de l’assemblée générale, ni celle du jour de réception de la convocation par les copropriétaires.

Pour approfondir : Dans cette affaire, par lettre du 26 octobre 2011, deux copropriétaires d’un immeuble ont été convoqués par le syndic à une assemblée générale devant se tenir le 1er décembre 2011, étant précisé que le mandat du syndic prenait fin le 28 octobre 2011. Les copropriétaires ont estimé qu’ils n’avaient pas été convoqués régulièrement, le syndic n’étant plus en exercice au jour de leur réception de la lettre de convocation. Les copropriétaires ont assigné le syndicat de copropriétaires de l’immeuble et le syndic aux fins d’annulation des décisions votées lors de l’assemblée générale.

Les deux copropriétaires estimaient que la date à prendre en considération pour apprécier l’expiration du mandat du syndic était celle de la réception de la lettre de convocation à l’assemblée générale. La Cour d’appel a considéré qu’il fallait apprécier l’expiration du mandat du syndic à la date de la lettre de convocation, et qu’en l’espèce, les copropriétaires ayant été convoqués antérieurement à l’expiration du mandat de syndic, la nullité n’était pas encourue.

Suite au pourvoi formé par les copropriétaires, la Cour de cassation a approuvé la décision d’appel.

Il convient de rappeler que, selon les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’assemblée générale est en principe convoquée par le syndic. La jurisprudence précise qu’il appartient au syndic de convoquer l’assemblée générale avant l’expiration de son mandat (Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2006, n°05-15.987). Or, une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a expiré encoure la nullité (Cass. civ. 3ème, 8 juin 2011, n°10-20.231).

Par cet arrêt du 19 octobre 2017, la Haute juridiction confirme la position de la jurisprudence antérieure, en rappelant que la date devant être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation, et non celle du jour de tenue de l’assemblée générale, ni celle du jour de réception de la convocation par les copropriétaires.

A rapprocher : Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2006, n°05-15.987 ; Cass. civ. 3ème, 8 juin 2011, n°10-20.231

VOIR AUSSI

Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication

Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353

- Vu : 1306

En application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi, qui perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication, est tenu à la délivrance du bien. L’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien. Ainsi, dans la mesure où le jugement d’adjudication opère transfert de propriété, le saisi, devenu occupant sans droit ni titre, en est redevable à compter de la date de ce jugement.

> Lire la suite

Crédit immobilier et nouvelles dispositions du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 1er juin 2016, pourvoi n°15-15.051

- Vu : 5858

La déchéance des intérêts peut être requise, dans le cadre d’un prêt immobilier, lorsque l’établissement de crédit n’a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu’elle manque à son obligation d’informer l’emprunteur du capital restant dû...

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105608
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87855
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43635
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©