Restructuring
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Restructuring
Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Restructuring
Précisions sur le calcul du préjudice réparable par le banquier responsable de soutien abusif
Les dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.
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Restructuring
La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives
Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation
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Restructuring
Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.
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Restructuring
Absence de mise en demeure : effet de la renonciation à la poursuite du contrat
Lorsque l’administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n’est pas résilié de plein droit.
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Restructuring
La résolution du plan de redressement pour cessation des paiements ou pour inexécution
La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.
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Restructuring
Le préjudice personnel du dirigeant, un préjudice distinct de celui des créanciers
Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695 Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a…
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Restructuring
La confidentialité des procédures de prévention et la liberté d’expression des journalistes
Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.
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Restructuring
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête toute procédure d’exécution sur les biens du débiteur
Le jugement d’ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur
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Restructuring
L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
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Restructuring
Action en relevé de forclusion : l’appel est ouvert quel que soit le montant de la créance
En application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.
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