Restructuring
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Restructuring
Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Restructuring
Simplification des démarches pour les entreprises : 90 nouvelles mesures actées
Manuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...
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Restructuring
La créance d’honoraires d’avocat peut naître pour les besoins de la procédure collective
Il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
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Restructuring
Reprendre un fonds de commerce à la barre du tribunal
Questions relatives à la reprise d'un fond de commerce à la barre du tribunal. Interview.
5797 vues 1 minute(s) de lecture
Restructuring
Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant
L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.
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Restructuring
Durée de l’incessibilité des titres détenus par les dirigeants d’une société en redressement
L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du pla
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Restructuring
Refus de nomination d’un contrôleur : recours limité au pourvoi de cassation-nullité
Le recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.
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Restructuring
Constitutionnalité de la cession forcée des droits sociaux des dirigeants
Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.
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Restructuring
SIMON ASSOCIES conseille le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde
SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde.
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Restructuring
Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective
Le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.
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Restructuring
Le droit propre du débiteur d’exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement
Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192 Il résulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le…
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