Restructuring
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Restructuring
Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Restructuring
L’opposabilité au liquidateur judiciaire de la déclaration notariée d’insaisissabilité
Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité préalablement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
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Restructuring
Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat
La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable.
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Restructuring
La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours
Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement
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Restructuring
Requalification du contrat de franchise et procédure collective
Requalification du contrat de franchise
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Restructuring
L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté
L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations.
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Restructuring
Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’application en cas d’apports insuffisants
Le défaut d’apport de fonds suffisants à la société lors de sa constitution n’est pas une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de l’associé gérant pour insuffisance d’actif.
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Restructuring
Extension de procédure collective : contrat de bail révélant des flux financiers anormaux
L’exécution d’un contrat de bail manifestement déséquilibré peut caractériser des flux financiers anormaux justifiant l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoines.
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Restructuring
Aveu judiciaire du franchisé
Cass. com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.791 L’arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve du montant d’une créance déclarée à titre chirographaire par le franchiseur dans le…
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Cautionnement du franchisé
Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746 Le cautionnement étant un engagement dit « accessoire » au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l’obligation garantie est elle-même valable. Un arrêt de la Cour…
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Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités – Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.
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