webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours

Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-10.172

Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire.

L’article L.624-2 du Code de commerce énumère les décisions pouvant être rendues par le juge-commissaire statuant en matière d’admission des créances : « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ».

Cependant, le juge-commissaire doit-il constater l’existence d’une instance en cours si cette instance a fait l’objet d’une ordonnance de radiation ? C’est sur ce terrain que la Cour de cassation a été saisie du pourvoi formé par un débiteur en liquidation judiciaire.

En l’espèce, une société X (le débiteur) a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à une société Y (le créancier).

Cette affaire a par la suite été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre temps, le débiteur ayant été placé en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance, laquelle a été contestée en raison de l'existence de l'instance en cours. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire retenant que l’instance en cours affectant cette créance était atteinte de péremption eu égard à l’écoulement du délai.

La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel sur un double fondement aux termes d’une décision dénuée d’ambiguïté. En premier lieu, les Sages expliquent au visa des articles 50 et 385 du Code de procédure civile que « la péremption d’instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ».

En second lieu, la Cour de cassation énonce au visa de l’article 383 du Code de procédure civile et L.624-2 du Code de commerce qu’ « une instance d’appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ».

La Haute juridiction rappelle ainsi au juge-commissaire les limites de ses prérogatives en matière d’admission des créances. Ainsi, en cas d’instance en cours, en l’espèce simplement suspendue par une mesure de radiation, il doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance.

VOIR AUSSI

Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29.405

- Vu : 5602

La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

> Lire la suite

La voie de la cassation fermée au liquidateur - Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390

- Vu : 4987
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83047
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79834
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39164
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37339
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©