Restructuring
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Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d’appréciation du prix réel – Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395
Le faible prix de cession d’un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu’il se trouve justifié par l’absence de garantie sur la consistance dudit fichier.
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Application des délais de grâce prévus par l’article 1244-1 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement, et ce même dans le cadre de poursuites initiées avant l’ouverture de la procédure.
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Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente – Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
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Faute séparable des fonctions du dirigeant et défaut de déclaration de créance – Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°12-28.657
Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère.
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Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail – Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.
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La voie de la cassation fermée au liquidateur – Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
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Redressement fiscal et augmentation frauduleuse du passif – Cass. com., 29 avril 2014, pourvoi n°13-12.563
Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant.
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La conformité du délai de revendication à la Convention Européenne des Droits de l’Homme – Cass. com., 1er avril 2014, pourvoi n°13-13.574
Sont conformes à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce.
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Consignation ordonnée judiciairement en période suspecte : nullité encourue ? – Cass. com., 11 février 2014, pourvoi n°12-16.938
La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité.
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Transmission universelle du patrimoine et modification substantielle du plan de sauvegarde
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, d’arrêter un plan qui met fin à la période d’observation.
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