Restructuring
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Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
Analyse de l’évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l’année 2013. Aux termes du dernier rapport ALTARES publié le 16 janvier 2014, consacré au « Bilan 2013 : défaillances et sauvegarde d’entreprises en France », il a ainsi…
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Rapport ALTARES : « Bilan 2013 : défaillances et sauvegardes d’entreprises en France »
Analyse de l’évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l’année 2013. Aux termes du dernier rapport ALTARES publié le 16 janvier 2014, consacré au « Bilan 2013 : défaillances et sauvegarde d’entreprises en France », il a ainsi…
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Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée – Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
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Les PME accèdent davantage aux financements bancaires
Depuis plus d’un an, la Banque de France mène une enquête trimestrielle rigoureuse auprès des entreprises de l’industrie et des services sur leur accès au financement bancaire. Cette enquête repose sur un échantillon de plus de 3.000 PME et 400…
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Le débiteur assigné par son créancier reste tenu de déclarer l’état de cessation des paiements – Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-29.807
L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère une solution qu’elle avait déjà dégagée…
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Relevé de forclusion : recevabilité de la requête adressée par télécopie – Cass. com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12.27728
A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. Alors qu’elle a récemment eu l’occasion de…
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Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable – Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une qualité, c’est de l’exercice d’une activité commerciale qu’il faut aujourd’hui justifier(art. L.620-2, L.631-2 et L.640-2…
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Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance – Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411
Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance
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Confidentialité des plans : la radiation anticipée au RCS
e décret consacre un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan
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Sauvegarde : les garants à l’épreuve de la reprise des poursuites – Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11.482
Cet arrêt se prononce sur l’articulation de différentes dispositions relatives à la sauvegarde,
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Les droits de la défense du dirigeant poursuivi en comblement de passif – Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°10-24.426
Le dirigeant de société placée en liquidation judiciaire, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif, a le droit de consulter le rapport demandé par le Tribunal.
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