Rapport ALTARES : « Bilan 2013 : défaillances et sauvegardes d’entreprises en France »

GOMES Delphine

Avocat

Analyse de l’évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l’année 2013.


Aux termes du dernier rapport ALTARES publié le 16 janvier 2014, consacré au « Bilan 2013 : défaillances et sauvegarde d’entreprises en France », il a ainsi été précisé que plus de 63.101 entreprises avaient défailli en 2013.
 
Ce chiffre est significatif (i) car il traduit une augmentation du nombre de défaillances de plus de 3% par rapport à 2012 (ii) mais également parce qu’il se rapproche du niveau historique de l’année 2009 ; année au cours de laquelle 63.709 entreprises avaient défailli.
 
Pour mémoire, en 2007, le nombre de défaillances s’élevait à 49.850.
 
En outre, il convient de noter qu’au titre de l’année 2013, 68% des défaillances, soit près de 43.000 entreprises, ont directement fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, en l’absence de toute perspective de redressement pour ces entreprises. 
 
Il convient également de préciser que le rapport ALTARES ne fait pas mention des procédures préventives, par essence confidentielles. 
 
Cependant, d’après différentes sources et notamment les données chiffrées transmises par les tribunaux de commerce, le recours aux procédures de traitement amiable évolue sensiblement à la hausse depuis 2009.
 
A titre d’illustration, le tribunal de commerce de Paris a enregistré en 2013 une hausse de 22% des ouvertures de procédures amiables par rapport à 2012. Identiquement, les procédures amiables ouvertes par le tribunal de commerce de Nantes ont progressé de 32 % entre 2012 et 2013.
 
Le rapport ALTARES met précisément en lumière les disparités en matière de défaillance selon la taille, l’implantation géographique ou encore le secteur d’activité de l’entreprise concernée.
 
 
a) Disparités selon la taille de l’entreprise
 
Le rapport ALTARES souligne que 69% des sociétés qui ont défailli employaient de 0 à 2 salariés.
 
Ainsi, la fragilité des TPE par rapport aux PME se confirme, à l’instar des précédentes années.
 
Pour les entreprises employant plus de 100 salariés, la défaillance a concerné, en 2013, 185 d’entre elles, soit 0,3% des défaillances.
 
Les emplois menacés en 2013 par la défaillance de leur entreprise représentaient ainsi, au total, 269.300 personnes.
 
 
b) Disparités selon les régions
 
Outre la taille de l’entreprise, on observe également une disparité selon l’implantation géographique de l’entreprise :
 
– La Haute Normandie est la région qui a subi la plus forte progression d’ouverture de procédures collectives en 2013 (+13,3%), suivie par la région des Pays de la Loire (+11,5%).
– En Picardie, les défaillances d’entreprises ont significativement reculé (-12,5%).
– L’Ile de France a quant à elle subi une augmentation des défaillances de + 1,3% et enregistre ainsi 11.535 défaillances en 2013.
 
 
c) Disparités selon les secteurs d’activité
 
Globalement, le secteur du B2B a mieux résisté que le secteur du B2C, exception faite de l’agriculture avec une augmentation des défaillances de plus de 12%.
 
Dans le secteur du B2C, le secteur de la construction est le plus touché avec 17.649 ouvertures de redressement ou liquidation judiciaire, soit 29% des défaillances totales enregistrées en 2013.
 
La restauration et plus précisément la restauration traditionnelle enregistre quant à elle un nouveau record en 2013 avec 5.703 procédures de redressement et liquidation judiciaires ouvertes, soit une augmentation de 6,6 % par rapport à 2012.
 
Le secteur des services aux particuliers a également rencontré des difficultés au cours de l’année 2013 (+8,4% par rapport à 2012).
 
En conclusion, il convient de noter que l’année 2014 s’annonce également « sous tension » avec plus de 15.000 dépôts de bilan projetés pour le premier trimestre et un total annuel prévisionnel de 60.000 défaillances ; si ce dernier chiffre se confirme, il se révélera en légère baisse par rapport à 2013 et permettra de stopper – au moins temporairement – l’augmentation constante du nombre de défaillances depuis 2011. 
 
 
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