Restructuring
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Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Exclusion de la revendication pour une créance de somme d’argent – Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°11-23.961
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.
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Forme de la cession forcée des parts sociales du dirigeant – Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-15.305
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce.
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Report de la date de cessation des paiements en cas d’échec de la conciliation – Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-18.509
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements.
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Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? – Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la…
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Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre – Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage
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Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel – Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097
La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.
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Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure – Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne…
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Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux – Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649
Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.
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Contrat poursuivi non exécuté : compétence du juge de droit commun – Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-21.659
Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture.
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Bénéfice du délai de déclaration de quatre mois pour le cessionnaire demeurant à l’étranger – Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°12-22.008
Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d'une société dont le siège social est situé en France.
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