Restructuring
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Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire. SIMON soutient BABYLOAN Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1ER SITE INTERNET EUROPÉEN DE MICROCRÉDIT SOLIDAIRE. Aujourd’hui BABYLOAN vous propose de…
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Restructuring
SIMON soutient BABYLOAN, 1er site internet européen de microcrédit solidaire
Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire. SIMON soutient BABYLOAN Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1ER SITE INTERNET EUROPÉEN DE MICROCRÉDIT SOLIDAIRE. Aujourd’hui BABYLOAN vous propose de…
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L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
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Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision
La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune d
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Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France : analyse trimestrielle d’Altares
Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international. Altares propose…
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Répertoire SIREN des entreprises
Utilisation des données Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l’ article A. 123-96 du Code de commerce. Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO,…
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Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance
Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.
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Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris : bilan du 1er semestre 2015
Comme chaque année, le Tribunal de commerce de Paris vient de publier son bilan du 1er semestre 2015.
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Restructuring
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
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Le monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan battu en brèche
La protection et la reconstitution du gage commun des créanciers, comme limite au monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan.
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Charge de la preuve de la perte du droit préférentiel subie par la caution
C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.
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