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Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 22 mars 2005, Juris-Data n°2005-291081
Nullité du contrat de franchise
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Interprétation du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°2005-282018
Interprétation du contrat de franchise
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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779
Nature du droit d’entrée
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 3 novembre 1994, Juris-Data n°1994-025094
Preuve du contrat de franchise
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Prestation du franchiseur – CA Paris, 28 novembre 1994, Juris-Data n°1994-024885
Prestation du franchiseur
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Restructuring
Simplification des démarches pour les entreprises : 90 nouvelles mesures actées
Manuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...
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Corporate
SIMON ASSOCIES, conseil de MDSAP sur l’acquisition stratégique du groupe COVIVA
SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MDSAP, groupe français leader dans le développement des services à la personne, lors de l’acquisition de 100 % du groupe COVIVA...
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Distribution
Contrat de franchise et absence d’écrit – CA Paris, 11 décembre 1998, Juris-Data n°1998-024235
Contrat de franchise et absence d’écrit
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