Une clause compromissoire peut valablement s’appliquer à un litige interne de rupture brutale de relations commerciales établies.

validité des clauses de concurrence post-contractuelles

Renouvellement de la convention d’affiliation

durée de la convention d’affiliation

Ce projet de loi « Lefebvre » instaure un régime particulier pour les « conventions d’affiliation » qui devront, à peine de nullité, être remises à l’exploitant au moins deux mois avant leur signature. Ce délai évoque celui de l’article…

Les éditions DALLOZ présentent le travail commun réalisé par le professeur Jean DEVEZE, consultant scientifique, et Maître Thomas JANY, associé responsable du département Droit Fiscal du cabinet QUESNEL & Associés, membre du Réseau Simon Avocats.

Agent commercial

Développer son réseau de distribution en Espagne + Espagne

franchise participative

Les deux décisions commentées illustrent les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d’un établissement bancaire, à raison de son devoir de « mise en garde » auprès d’une société franchisée et de son dirigeant caution, notamment lorsque ceux-ci indiquent avoir…