L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés, rendus le même jour par la Cour de cassation.

Le franchiseur, créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif, peut obtenir par requête, toute mesure appropriée lui permettant d’identifier l’identité des fournisseurs s’étant rendus complices de l’inexécution par le franchisé

Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner

Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments.

Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km

Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation revient sur les caractéristiques de l’usage de la marque permettant d’éviter la déchéance.

Dans cette affaire, la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.

L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission du patrimoine de plusieurs sociétés d’un groupe à une sous-filiale constituée à cet effet. L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission…

Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d’une société dont le siège social est situé en France.