L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le fait de se prétendre l’opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d’une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse, dès lors que les consommateurs sont amenés à penser que ce cl

La décision commentée s’inscrit assurément dans la continuité d’avis déjà rendus par l’Autorité de la concurrence relativement à des réseaux de professionnels de l’optique agréés par des organismes complémentaires d’assurance maladie.

La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier une contrefaçon.

Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations ayant trait à la période post-contractuelle, en particulier dans l’hypothèse où le licencié a conclu des sous-licences à l’effet de développer un réseau, afin d’envisager le sort des s

Toute personne intéressée peut agir en déchéance d’une marque, encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile.

En cas de cession de contrôle, à défaut de clause contraire, l’intuitu personae du contrat est sans effet dans la mesure où la personne du cocontractant n’est pas modifiée.

La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.

L’absence de mention, dans l’acte de vente d’un bien immobilier, de l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché.

Concurrence déloyale et compétence internationale