L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Autorité de la concurrence, 10 juillet 2013

Un avis de l’Autorité de la concurrence peut valablement faire des préconisations relatives à la question de Concurrence , tant que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Au

Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre Autorité de la concurrence, 11 juillet 2013, décision n° 13-DCC-90

Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses. Le détournement de clientèle peut susciter l’application de l’’article L.120-1 du code de la consommation portant interdiction…

Le fait de copier ou reprendre les offres de tiers ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’en cas de mise de œuvre de procédés déloyaux.

La démonstration de l’existence d’investissements, dont il est reproché à un tiers d’avoir indûment profité, est un passage obligé et nécessaire pour le succès de l’action fondée sur le parasitisme. C’est en ce sens que va la décision commentée.

Les dispositions de l’article L.713-5 du CPI sont applicables que les produits concernés soient similaires ou non

L’énumération impérativement expresse et précise des charges transférées au preneur CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, RG n°12/07473

nouveaux moyens de paiement Union Européenne