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Constitutionnalité du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n° 12-40.076

Cet arrêt répond à la question de la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.

Cet arrêt répond à la question de la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : « Les dispositions de l’article L. 622-9, alinéa 1er, ancien du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises [et les dispositions identiques du nouvel art. L. 641-9 issu de ladite loi], en ce qu’elles permettent au liquidateur judiciaire de faire déclarer la vente d’un bien immobilier par le débiteur inopposable à la liquidation judiciaire, entraînant de fait et de droit la dépossession du cocontractant du débiteur en liquidation judiciaire, sans avoir édicté le cadre et les conditions de mise en œuvre de la dépossession, portent-elles atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ».

Selon la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ; la Cour a considéré que les dispositions visées « poursuivent un but d’intérêt général, dès lors qu’elles tendent à permettre le désintéressement des créanciers selon l’ordre prévu par la loi, et ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce droit [de propriété], notamment à celui du tiers devenu propriétaire en vertu d’un acte passé au mépris de la règle du dessaisissement précitée ». 

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