webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

L’absence d’obligation de résultat dans l’établissement des prévisionnels - Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337

En principe, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de réaliser un compte d'exploitation prévisionnel qui serait ensuite remis au franchisé.


Poursuivie en exécution d’un engagement de caution pris en faveur d’une banque, la gérante d’une société franchisée mise en liquidation judiciaire a recherché la responsabilité de son franchiseur. Ces demandes tendaient à la condamnation de son franchiseur, prétendant que, du fait de ce dernier, elle aurait commis une erreur substantielle sur la rentabilité de l’entreprise. La Cour de cassation profite de cette occasion pour rappeler une nouvelle fois l’étendue des obligations qui pèsent sur le franchiseur en matière de comptes prévisionnels.

La Haute Cour rappelle que, si en principe aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de réaliser un compte d’exploitation prévisionnel qu’il remettrait ensuite au franchisé, pour le cas où une telle information est donnée, les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce relatifs au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur imposent à ce dernier une présentation sincère du marché, sans pour autant qu’il soit soumis à une obligation de résultat dans l’établissement des prévisions du chiffre d’affaires de son partenaire.

En l’espèce, pour rejeter le pourvoi formé par la gérante de la société franchisée, la Cour de cassation retient que la Cour d’appel a justifié sa solution en relevant que la non-atteinte des prévisionnels s'explique par une inondation en 2004, la forte saisonnalité de l'activité, les conditions climatiques défavorables de l'hiver 2006 et, qu’au surplus, l'écart entre les prévisions et les résultats étant limité à 21 %, il ne peut être considéré comme révélant un manque de sincérité des informations transmises.

En effet, en tant que commerçant indépendant, le franchisé doit assumer le risque lié à son activité économique. Les juges rappellent d’ailleurs à juste titre que« l'exécution d’un contrat de partenariat est soumise à l'aléa économique de l'activité et aux diligences du partenaire ».


VOIR AUSSI

Contrats de distribution et clause pénale : le pouvoir modérateur du juge

Panorama de jurisprudence 2017

- Vu : 5176

Au vu de la jurisprudence rendue ces derniers mois, trois enseignements se dégagent concernant le pouvoir modérateur que le juge exerce en matière de clause pénale insérée dans un contrat de distribution...

> Lire la suite

Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau - CA Montpellier, 12 avril 2011, R.G. n°09-07385

- Vu : 4748
La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques soulevées par les franchisés au plan contentieux. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105976
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87896
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43728
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43327
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©