L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

la-minute-des-reseaux
la-minute-des-reseaux

Toute l'actualité

3191 résultats trouvés
Image de l'article | Rupture de relations commerciales établies : la jurisprudence fait preuve de cohérence
Rupture de relations commerciales établies : point de départ et durée du préavis (trois arrêts)

Rupture de relations commerciales établies : la jurisprudence fait preuve de cohérence, de pragmatisme et d’un particulier bon sens en la matière.

Image de l'article | Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés
Droit à indemnité de l’agent commercial – Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°12-13.258 et n°12-14.173

Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés, rendus le même jour par la Cour de cassation.

Mesures d’instruction à l’encontre du franchisé s’approvisionnant hors centrale – TC Aix-en-Provence, 21 mars 2013, RG n°2013/97

Le franchiseur, créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif, peut obtenir par requête, toute mesure appropriée lui permettant d’identifier l’identité des fournisseurs s’étant rendus complices de l’inexécution par le franchisé

Image de l'article | Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner | Lettre des Réseaux
Comptes prévisionnels : le devoir de « se » renseigner – CA Paris, 3 avril 2013, RG n°10/05583

Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner

Preuve de l’existence du contrat de franchise – CA Toulouse, 17 avril 2013, RG n°11/05331

Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments.

Clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km validée – CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818

Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km

Image de l'article | Dans ces deux arrêts
Quelques rappels utiles en matière de déchéance – Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°11-29.016 et n°12-14.626

Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation revient sur les caractéristiques de l’usage de la marque permettant d’éviter la déchéance.

Image de l'article | Simon Associés organise le vendredi 11 décembre 2015 une formation
L’appréciation du risque de confusion et la coexistence antérieure des signes – TPIUE, 10 avril 2013, aff. T-505/10

Dans cette affaire, la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.

Opération de restructuration intragroupe et expertise de gestion – Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-16.509

L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission du patrimoine de plusieurs sociétés d’un groupe à une sous-filiale constituée à cet effet. L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission…