L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3218 résultats trouvés
Préjudice par ricochet issu de la rupture anticipée d’un contrat de franchise – Cass. com., 9 oct. 2012, pourvoi n°11-25.515

La résiliation anticipée du contrat de franchise peut entraîner un dommage au préjudice de tiers au contrat, tel que, comme en l’espèce, la société qui, au sein du réseau, avait constitué la centrale d’approvisionnement auprès de laquelle les franchisés

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Nullité du contrat de franchise pour absence de savoir-faire – CA Paris, 3 octobre 2012, RG n°11/05235

L’absence de savoir-faire entraîne la nullité du contrat de franchise, pour absence de cause, ainsi que le rappelle l’arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la Cour d’appel de Paris.

Image de l'article | Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre les parties. | Lettre des Réseaux
Clause de non-concurrence post-contractuelle et enrichissement sans cause – Cass. com., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-21.978

Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre les parties.

Panorama des clauses protégeant la tête de réseau lors de la phase précontractuelle

La valeur ajoutée de cette « contractualisation » des échanges précontractuels réside dans le contenu et la qualité des clauses considérées. Un paradoxe préside souvent à la phase précontractuelle qui précède la signature de la plupart des contrats de distribution. En effet, alors…

Contrat de franchise et principe « compétence-compétence » – CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/12953

Le principe dit de « compétence-compétence » pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence.

Amiable composition et prescription de l’action en nullité – Sentence arbitrale, 1er mars 2013, inédit

Lorsque le franchisé sollicite la nullité du contrat de franchise par voie d’action, le délai de prescription de l’action est de cinq ans à compter de la découverte de l’erreur, du dol ou de la cessation de la violence.

Droit de la publicité et promotion des ventes – Cass. com., 14 février 2012, pourvoi n°10-19.330

toute société faisant la publicité d’un produit est dans l’obligation de préciser les caractéristiques principales du produit et le prix des produits présentés dans les tracts publicitaires diffusés, sous peine de voir la publicité qualifiée de trompeuse

Nouvelle réglementation sur les investissements étrangers en Chine

L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.

Image de l'article | Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause d’« objectif minimum » qui consiste à imposer à son débiteur la réalisation d’un objectif
Clauses d’objectif minimum : conditions de validité et sanctions – CA Grenoble, 10 janv. 2013 et CA Paris, 27 fév. 2013

Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause d’« objectif minimum » qui consiste à imposer à son débiteur la réalisation d’un objectif, et à prévoir certaines conséquences,