L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3161 résultats trouvés
Image de l'article | En cas de cession de contrôle
Transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial et sort du cautionnement – Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-17071

La transformation du bail dérogatoire en un bail commercial lie tous les cotitulaires du bail initial et l’extension du cautionnement au nouveau bail commercial nécessite une stipulation expresse du contrat de cautionnement.

Clause d’exclusivité d’un bail commercial et droit de la concurrence – CA Paris, 3 juillet 2013, RG n°11/17161

Cette affaire concernait l’examen de la validité d’une clause d’exclusivité contenue dans un bail au regard du droit de la concurrence.  La jurisprudence s’intéresse régulièrement à la validité des clauses d’exclusivité territoriale contenues dans les contrats de distribution. Plus rares sont…

Réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable et faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°11-23.528

Un agent commercial assigne son mandant et réclame le versement de commissions et indemnités pour non-réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable. Un agent commercial a assigné en paiement de commissions et d’une indemnité compensatrice son mandant, ce dernier ayant mis fin…

Image de l'article | La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif
La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675

La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Rupture brutale de relations commerciales. Calcul de la durée des relations et préavis – CA Paris, 12 sept.2013, RG n°11/20191

L’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce est conditionnée notamment, à l’existence de relations établies et au non-respect d’un préavis suffisant eu égard à la durée des relations commerciales. Dans cette affaire, Monsieur D. a créé une…

Déséquilibre significatif et accords de référencement – CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651

La notion de déséquilibre significatif prévue à l’article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d’accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante. Face au flou qui semble parfois…

Absence de préjudice financier caractérisé : critère de réduction de la clause pénale – CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/04063

Comme l’illustre la décision commentée, l’absence de préjudice financier constitue l’un des critères de réduction de la clause pénale par les juges du fond.  On le sait, l’article 1152 du code civil confère un pouvoir modérateur au juge en présence…

Internationalisation des PME et TPE françaises, un sujet récurrent

Encore aujourd’hui, et alors que le marché intérieur se rétrécit, les entreprises françaises n’exportent pas suffisamment. Les entreprises françaises exportent peu par rapport à l’Italie ou à l’Allemagne. Dans notre pays, les exportations ne représentent, en effet, que 25 %…

Image de l'article | Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial
Comptes prévisionnels et perte de chance – CA Angers, 2 juillet 2013, RG n°11/01519

Cette décision est particulièrement critiquable ; elle s’oppose à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a d’ailleurs récemment rappelé que le préjudice résultant du manquement à l’obligation précontractuelle d’information n’est pas cons