L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3272 résultats trouvés
Distribution sélective et vente par correspondance – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-16.329

Au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 déc.1999, l’exemption de l’interdiction de restreindre la concurrence ne s’applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux…

Image de l'article | La réforme des délais de paiement résulte de la LME qui a instauré des délais maximum de paiement
La nouvelle possibilité de déroger aux délais de paiement légaux – Loi n° 2012-387, 22 mars 2012, relative à la simplification du droit

La réforme des délais de paiement résulte de la LME qui a instauré des délais maximum de paiement, auparavant librement déterminés par les parties, limitant ainsi la durée du crédit accordé par les entreprises à leurs clients.

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Enquête dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile – ADLC, 11 avril 2012, doc. de consultation publique

L’Autorité de la concurrence a réalisé une étude, qu’elle a soumise à une consultation publique , afin de recueillir les observations des différents acteurs du marché, auxquels elle pose des questions.

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Coopération commerciale : absence d’obligation de résultat pour les distributeurs – CA Orléans, 12 avr. 2012, RG n°11/02284

En matière de coopération commerciale, l’exécution du service est la seule obligation à laquelle le distributeur est tenu. La Cour d’appel d’Orléans a rendu, le 12 avril dernier, une décision intéressante en matière de coopération commerciale. Dans cette affaire, les…

Annulation du contrat pour manœuvres dolosives – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-16.303

Le non-respect des dispositions de l’article L.330-3 du code de commerce et de l’article 1116 du code civil peuvent donner lieu à une action en nullité et à une demande d’indemnisation.

Image de l'article | Une commission est une créance périodique. Elle est
Limitation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle – Cass. com., 3 avr. 2012, pourvoi n°11-16.301

Annulation d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise interdisant au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Exclusion de la qualification d’agent commercial – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-15.518

Le statut d’agent commercial présente l’attrait, notamment pour de nombreux mandataires, d’ouvrir un droit à indemnité lors de l’extinction du contrat, conformément à l’article L.134-12 du code de commerce.

Image de l'article | L’absence ou la carence du document d’information précontractuel suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise à condition totuefois que le franchisé prouve que ce manquement a effectivement vicié son consentement. | Lettre des Réseaux
Absence de DIP et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645

L’absence ou la carence du document d’information précontractuel suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise à condition totuefois que le franchisé prouve que ce manquement a effectivement vicié son consentement.

Les mystères de la clause d’audit : les écueils à éviter

La clause d’audit présente de nombreux intérêts, notamment car elle permet au franchiseur de s’assurer du respect par le franchisé de son obligation de communiquer le CA exact et de son obligation d’approvisionnement.