L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article | L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat
L’application du statut d’agent commercial – CA Colmar, 17 juillet 2012, RG n°09/06006

L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée

Image de l'article | Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise. | Lettre des Réseaux
La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle – Ord. TC Quimper, 23 août 2012, inédit

Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise.

Image de l'article | Dans cette affaire
Le juge face aux clauses abusives – CJUE, 14 juin 2012, aff. C-618/10

Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Image de l'article | A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle
Annonces de réduction de prix – Cass. crim., 26 juin 2012, pourvoi n°11-86.267

A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur et peut à ce titre être poursuivi sur le fondement de…

Publicité comparative – CA Colmar, 12 juin 2012, RG n°12/01150

L publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison…

Procédés déloyaux utilisés pour justifier la rupture de relations commerciales – CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245

Dans cette affaire, l’examen des faits et des pièces a conduit la Cour à considérer que la rupture brutale des relations était établie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés – Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, pourvoi n°11-18.807

La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue t-elle une pratique illicite au regard du droit de la consommation ? Cette question a fait l’objet de nombreuses décisions… La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue-t-elle une pratique illicite au regard du…

Du nouveau concernant le libellé des marques – CJUE, 19 juin 2012, aff. C-307/10

Les produits et services pour lesquels la protection est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de

Dénomination sociale protégée pour les activités effectivement exercées – Cass. com., 10 juill. 2012, pourvoi n°08-12.010

La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts.