webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

La nécessité de respecter les termes de la cession de l’auteur sur son œuvre - Cass. civ. 1ère, 22 mars 2012, pourvoi n°11-12.966

Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre. 

Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre ; en effet, celui qui détient des droits d’exploitation sur une œuvre par suite d’une cession de l’auteur ne peut, à son tour, transmettre que les droits dont il est titulaire et ne peut donc consentir une autorisation d’exploitation selon des modalités qui n’auraient pas été initialement autorisées par l’auteur de l’œuvre. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’il leur incombe de vérifier si les actes de contrefaçon ne procèdent pas de l’autorisation irrégulièrement consentie en raison d’un dépassement de l’autorisation initiale consentie par l’auteur. En effet, celui qui, ignorant les termes de l’autorisation consentie par l’auteur, transmets à des tiers des droits d’exploitation dont il n’est pas titulaire est tenu des actes de contrefaçon ainsi commis.

VOIR AUSSI

La comparaison de modèles n’est pas commandée que par une appréciation strictement visuelle - Trib. UE, 4 février 2014, aff. T-339/12

- Vu : 4645
Pour apprécier la similarité de deux modèles, le tribunal de l’Union ne se contente pas que d’une stricte impression visuelle de l’observateur averti. > Lire la suite

Procédure à l’encontre du candidat franchisé indélicat - CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011, RG n°10/09404

- Vu : 4476
Une société tête de réseau avait régularisé, avec un candidat, un engagement de confidentialité dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des informations précontractuelles qu’il s’engageait à ne pas utiliser. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105607
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87855
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43635
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©