La nécessité de respecter les termes de la cession de l’auteur sur son œuvre – Cass. civ. 1ère, 22 mars 2012, pourvoi n°11-12.966

Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre. 

Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre ; en effet, celui qui détient des droits d’exploitation sur une œuvre par suite d’une cession de l’auteur ne peut, à son tour, transmettre que les droits dont il est titulaire et ne peut donc consentir une autorisation d’exploitation selon des modalités qui n’auraient pas été initialement autorisées par l’auteur de l’œuvre. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’il leur incombe de vérifier si les actes de contrefaçon ne procèdent pas de l’autorisation irrégulièrement consentie en raison d’un dépassement de l’autorisation initiale consentie par l’auteur. En effet, celui qui, ignorant les termes de l’autorisation consentie par l’auteur, transmets à des tiers des droits d’exploitation dont il n’est pas titulaire est tenu des actes de contrefaçon ainsi commis.

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