L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article | L’article L.145-9 du Code de commerce a été remanié. Les baux ne cesseront que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. | Lettre des Réseaux
Les effets inattendus d’un accord de coexistence – CA Paris, 12 octobre 2012, RG n°10/10133

Les décisions ayant trait à un accord de coexistence entre des marques sont rares ; aussi, cet arrêt nous donne l’occasion d’envisager les effets inattendus qu’il est susceptible de produire.

Image de l'article | Les enseignes souhaitant se développer au Brésil et qui envisageraient de procéder à l’acquisition ou à la location de terrains en zone agricole pour y installer des entrepôts de stockage pourront lire avec intérêt l’article qui suit. | Lettre des Réseaux
Acquisition d’un terrain au Brésil par un étranger

Les enseignes souhaitant se développer au Brésil et qui envisageraient de procéder à l’acquisition ou à la location de terrains en zone agricole pour y installer des entrepôts de stockage pourront lire avec intérêt l’article qui suit.

Image de l'article | Dès lors qu’elles répondent aux conditions de validité
Portée de la protection d’une marque faible – CA Paris, 14 décembre 2012, RG n°12/03442

Dès lors qu’elles répondent aux conditions de validité, les marques font l’objet de droits sans distinction. Pour autant, la portée de la protection dépend de leur caractère plus ou moins arbitraire.

Déchéance et portée territoriale de l’usage d’une marque communautaire – CJUE, 15 décembre 2012, aff. C-149/11

L’étendue territoriale de l’usage d’une marque communautaire est l’un des facteurs à prendre en compte, comme les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou services protégés, mais ne peut, à elle seule, exclure ou établir l’usage séri

Marque et prise en considération du lieu de fabrication des produits – CA Paris, 21 décembre 2012, RG n°12/07836

L’apposition d’un signe sur des produits mis en vente en France de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils ont une origine française n’est pas autorisée.

Image de l'article | Les clauses de non-concurrence dites post-contractuelles sont ainsi parfaitement licites
Conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle – CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818

Les clauses de non-concurrence dites post-contractuelles sont ainsi parfaitement licites, dès lors que certaines conditions sont respectées. Elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace et être légitimes (c’est-à-dire être proportionnées à l

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Rupture brutale des relations commerciales en l’absence de faute contractuelle – CA Paris, 9 janvier 2013, RG n°11/11465

L’article L.442-6, I, 5° du C. com impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation avec un partenaire, le respect d’un préavis minimum. La loi prévoit deux exceptions permettant la résiliation sans préavis. Un fournisseur italien avait conclu…

Image de l'article | La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question
Résiliation pour non-paiement des redevances – CA Paris, 28 novembre 2012, RG n°10/06796

La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.

Image de l'article | Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement | Lettre des Réseaux
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat – CA Paris, 3 avril 2013, RG n° 10/05583

Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement