L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Expulsion du locataire-gérant franchisé par le juge des référés – TC Paris, 26 juin 2012, inédit

Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires concernés, avantages qu’il nous faut rappeler

Les associations de franchisés

L’auteur revient sur les associations de franchisés en particulier sur la possibilité pour les associations de franchisés d’agir en justice et sur les sujets en droit d’être abordés sur le terrain judiciaire par ces dernières.

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Rupture de relations commerciales établies – Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-16.109

En l’espèce, la société M., agent commercial, conclut un contrat d’agence avec la société S., filiale de la société F. ; cette dernière se montre cependant très présente dans les relations qu’entretiennent le mandant, la société S., et l’agent commercial. Un…

Image de l'article | Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires concernés
Le pouvoir modérateur du juge face à une clause pénale – CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181

Une clause pénale a pour effet de sanctionner une partie du manquement à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution. Le juge dispose de la faculté de modérer ou d’augmenter la peine dans l’hypothèse où son montant…

Rupture de relations commerciales établies – CA Versailles, 3 juill. 2012, RG n°10/08577

Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans respecter une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ; lorsque la relation porte sur la fourniture de

Image de l'article | L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat
L’application du statut d’agent commercial – CA Colmar, 17 juillet 2012, RG n°09/06006

L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée

Image de l'article | Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise. | Lettre des Réseaux
La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle – Ord. TC Quimper, 23 août 2012, inédit

Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise.

Image de l'article | Dans cette affaire
Le juge face aux clauses abusives – CJUE, 14 juin 2012, aff. C-618/10

Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Image de l'article | A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle
Annonces de réduction de prix – Cass. crim., 26 juin 2012, pourvoi n°11-86.267

A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur et peut à ce titre être poursuivi sur le fondement de…