L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le droit à l’information permet, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de solliciter du juge de la mise en état qu’il ordonne les mesures permettant d’obtenir certaines informations utiles au demandeur à l’action.

Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle exerce ses activités, voire même sa dénomination sociale. Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle…

L’Autorité de la concurrence a rendu mi-décembre une nouvelle décision concernant la grande distribution alimentaire, dans l’attente de l’adoption du projet de loi dit « Lefebvre ».

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 décembre dernier, une décision dans le plus important dossier, à ce jour, concernant une procédure de clémence.

Le contrat de franchise contient parfois une clause de résiliation de plein droit bénéficiant au franchisé. L’espèce commentée donne une illustration de la mise en œuvre d’une telle clause, soumise à l’existence d’une inexécution, par le franchiseur à l’u

L’indépendance des franchisés paraît a priori devoir s’opposer à ce que pèse sur le franchisé l’obligation de rechercher le reclassement de ses salariés au sein des entreprises des autres franchisés. Ce n’est néanmoins pas la solution retenue par la juris

Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance. Les juges rappellent que l’existence et la transmission d’un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise. Un contrat de partenariat a été conclu, prévoyant notamment…

La solution retenue dans cette affaire n’est pas surprenante et invite les franchiseurs à faire renvoi aux termes du contrat de franchise, aux informations relatives au franchisé qui l’ont conduit à contracter. Aux termes de sa fiche de candidature, un…

Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011 A l’heure où l’Assemblée Nationale vient tout juste d’adopter en première lecture, le 11 octobre dernier, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information…