Condamnation du cartel des lessives, dénoncé par l’un des participants – ADLC, 8 décembre 2011, décision n°11-D-17

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 décembre dernier, une décision dans le plus important dossier, à ce jour, concernant une procédure de clémence.

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 décembre dernier, une décision dans le plus important dossier, à ce jour, concernant  une procédure de clémence (on rappellera que cette procédure permet à une entreprise de dénoncer une entente à laquelle elle a participé ou participe, et de bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle de sanction). Cette affaire constitue également le premier dossier de clémence instruit en France, relatif à un bien de consommation courant vendu au grand public : en l’espèce, la lessive.

Les quatre fabricants de lessive actifs en France s’étaient en effet entendus entre 1997 et 2004 pour coordonner leurs stratégies commerciales à l’égard de la grande distribution. Au cours de rencontres tenues secrètes organisées plusieurs fois par an, les directeurs commerciaux des entreprises mises en cause avaient ainsi fixé conjointement les prix de vente de chacune de leurs références de produits et les promotions appliquées à ces dernières. En particulier, les entreprises négociaient ensemble leurs hausses de tarifs, afin de maintenir les écarts de prix et donc le positionnement de chaque marque en fonction des segments de marchés concernés.

Elles encadraient par ailleurs le recours aux opérations promotionnelles : les offres de gratuité étaient interdites, et les taux de réductions étaient plafonnés.

Plusieurs années après la fin de l’entente, l’une des entreprises y ayant pris part a pris contact avec l’Autorité de la concurrence et lui a dénoncé l’entente, afin de bénéficier de la procédure de clémence et notamment d’une exonération de sanction. Parallèlement, une entente impliquant trois des entreprises concernées dans plusieurs pays de l’Union européenne était dénoncée par un autre participant auprès de la Commission européenne, donnant lieu à une décision de condamnation par la Commission européenne à hauteur de 315 millions d’euros.

En France, la société ayant formulé la demande de clémence bénéficie d’une exonération totale de sanction. Eu égard à la gravité de l’entente et à son impact sur les prix payés par les consommateurs, les autres entreprises participantes – bien qu’elles aient bénéficié de réductions de  leurs sanctions (de 15 à 25% de réduction) – se voient infliger un montant total d’amende de 397,95 millions d’euros.

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