webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Le contrat conclu par une société en formation, s’il ne peut faire l’objet d’une reprise, est nul - Cass. com., 21 février 2012, pourvoi n°10-27.630

Concernant les actes effectués avant immatriculation, et qui doivent être repris par la société après, le signataire doit spécifier dans les actes qu’il agit « pour le compte d’une société en formation », en indiquant les éléments concrets permettant d’identifier la future société.

Dans cette affaire, deux contrats sont conclus par une société les 20 janvier et 1er février 2005. La société n’est immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 21 février 2005.

Les termes des conventions n’ayant pas été respectés, la société assigne son cocontractant.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, classiquement, confirmé l’arrêt d’appel et rejeté les demandes de la société  requérante.

La Cour a en effet constaté que les deux conventions n’avaient pas été souscrites au nom d’une société en formation mais par la société elle-même, dépourvue d’existence légale au moment de la conclusion des contrats.

La société ne possédait pas, avant immatriculation, d’une personnalité juridique lui permettant de contracter en son nom propre.

Les conventions conclues étaient dès lors frappées de nullité absolue ce qui empêchait par ailleurs toute régularisation postérieure à l’immatriculation de la société.

Les actes effectués avant immatriculation, et qui doivent être repris par la société après immatriculation sont soumis à conditions. Le signataire doit spécifier dans les actes qu’il agit « pour le compte d’une société en formation », en indiquant les éléments concrets (ex : dénomination, futur siège social) permettant d’identifier la future société.

VOIR AUSSI

La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 3589

En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de réorganisation impliquant une telle structure...

> Lire la suite

La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux

- Vu : 15760
Cette loi instaure un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales, qui peut être présenté en 4 points essentiels, qui retiendront l’attention. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105607
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87855
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43635
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©