L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Comptes prévisionnels et nullité du contrat de franchise – Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-19.047

Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère gravement erroné de comptes prévisionnels peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

Non-concurrence et réseau coopératif – Cass. com., 26 juin 2012, pourvoi n°11-20.538

L’affaire concernait l’appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence dans le cadre d’un réseau coopératif ; en l’espèce, la clause est considérée comme proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative au regard de son objet.

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Cahiers de droit de l’entreprise

SIMON ASSOCIES a réalisé un dossier spécial pour les Cahiers de droit de l’entreprise (éditions Lexis Nexis) consacré à l’actualité du droit de la distribution. SIMON ASSOCIES a réalisé un dossier spécial pour les Cahiers de droit de l’entreprise (éditions…

Les mystères de la clause d’« objectif minimum »

Dans tout contrat de distribution, quelle qu’en soit la nature, les parties peuvent insérer une clause d’« objectif minimum » qui consiste à imposer à son débiteur la réalisation d’un objectif, et à prévoir certaines conséquences.

Expulsion du locataire-gérant franchisé par le juge des référés – TC Paris, 26 juin 2012, inédit

Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires concernés, avantages qu’il nous faut rappeler

Les associations de franchisés

L’auteur revient sur les associations de franchisés en particulier sur la possibilité pour les associations de franchisés d’agir en justice et sur les sujets en droit d’être abordés sur le terrain judiciaire par ces dernières.

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Rupture de relations commerciales établies – Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-16.109

En l’espèce, la société M., agent commercial, conclut un contrat d’agence avec la société S., filiale de la société F. ; cette dernière se montre cependant très présente dans les relations qu’entretiennent le mandant, la société S., et l’agent commercial. Un…

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Le pouvoir modérateur du juge face à une clause pénale – CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181

Une clause pénale a pour effet de sanctionner une partie du manquement à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution. Le juge dispose de la faculté de modérer ou d’augmenter la peine dans l’hypothèse où son montant…

Rupture de relations commerciales établies – CA Versailles, 3 juill. 2012, RG n°10/08577

Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans respecter une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ; lorsque la relation porte sur la fourniture de