L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3095 résultats trouvés
Image de l'article | Qualification d’agent commercial
Qualification d’agent commercial : les critères – CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313

Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313

La vente fautive après expiration du droit de préemption – TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207

La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207

Image de l'article | AFRIQUE SUBSAHARIENNE Brèves en matière de droit de la distribution | Lettre des Réseaux
Afrique Subsaharienne – Brèves en matière de droit de la distribution

AFRIQUE SUBSAHARIENNE Brèves en matière de droit de la distribution

Dossier Spécial – La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques (Mise à jour au 30 juin 2013)

La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques

Image de l'article | La Cour d’appel de Paris sanctionne l’atteinte protée par un site internet de vente discount à un réseau de distribution sélective. Le préjudice consiste en un détournement de clientèle au détriment des distributeurs agréé et en une désorganisation du rés | Lettre des Réseaux
Formalités de notification du mémoire en fixation du prix du loyer renouvelé – Cass. civ. 3ème, 16 octobre 2013, pourvoi n°12-20.103

Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.

Image de l'article | L’impôt foncier mis à la charge du locataire ne saurait être qualifié de loyer dès lors qu’il n’est pas soumis à l’indexation contractuelle
Révision de loyer et indice de référence fixe – Cass. civ. 3ème, 16 octobre 2013, pourvoi n°12-16.335

Cet arrêt de rejet, relatif aux clauses de révision des loyers comportant un indice dit « à base fixe », a de quoi attirer l’attention tant des bailleurs que des preneurs.

Illustration des causes de déchéance de la marque – CA Paris, 2 octobre 2013, RG n°12/03236

Dans cette affaire, la Cour était saisie suite à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale exercée par le titulaire de la marque « Blind Test » déposée pour désigner, notamment, des jeux en ligne et exploitée pour commercialiser des boîtes de jeu…

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Le caractère distinctif de la marque et l’indication de provenance – CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°11/04219

Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien…

Les suites de l’arrêt IP Translator – Communication commune des offices nationaux de marques du 20 novembre 2013

Les suites de l’arrêt IP Translator concernant le libellé du dépôt de marque : Communication du 20 nov. 2013