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Comptes prévisionnels et préconisations du franchiseur - CA Paris, 30 mai 2013, RG n°12/09505

Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des prévisionnels lorsqu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur.

Des comptes prévisionnels qui avaient été remis au franchisé par le franchiseur faisaient apparaître des prévisions bien supérieures aux résultats réels qui furent obtenus.

Devant le juge des référés, le franchisé a prétendu avoir été induit en erreur par le caractère irréaliste des comptes prévisionnels pour rendre sérieusement contestable la demande en paiement des redevances introduite par son franchiseur.

Les juges ont écarté l’argumentation du franchisé, en retenant qu’il ne pouvait imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’avait pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et pratique commerciale.

Cette solution est d’autant plus justifiée que, comme le relèvent les juges, le franchiseur « ne garantit pas la réalisation desdites prévisions comptables ».


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Non-renouvellement du contrat de franchise et abus de droit du franchiseur

Cass. com., 4 septembre 2018, n°17-17.891, n°17-18.132, n°17-16.534, n°17-16.535, n°17-16.537 et n°17-16.538 (sept arrêts)

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