La forclusion est la sanction couperet qui tombe à l’encontre de celui qui, pendant cinq ans, a toléré l’usage d’un signe contrefaisant : la forclusion par tolérance constitue une fin de non-recevoir à l’action en contrefaçon.
La forclusion est la sanction couperet qui tombe à l’encontre de celui qui, pendant un délai de cinq ans, a toléré l’usage d’un signe contrefaisant : la forclusion par tolérance constitue une fin de non-recevoir à l’action en contrefaçon.
Cet arrêt illustre la mise en œuvre de cette règle.
La Cour d’appel de Paris rappelle que la forclusion par tolérance sanctionne non pas l’absence d’action en contrefaçon mais la tolérance, en connaissance de cause, de l’usage du signe second ; elle peut être opposée à tout titulaire d’une antériorité et non pas seulement aux titulaires d’une marque ou d’un signe exploité dans la même spécialité.
Néanmoins, pour pouvoir opposer la forclusion par tolérance, la marque seconde doit avoir été déposée de bonne foi, la preuve de la mauvaise foi incombant à celui à qui on oppose la forclusion par tolérance.
En l’espèce, la preuve était rapportée d’une exploitation du signe second en France depuis plus de cinq ans avant la date de l’assignation et de la connaissance de cet usage par le demandeur à l’action. L’action est donc déclarée irrecevable.
Cette décision est l’occasion d’insister sur la nécessité d’effectuer une veille des usages de signes identiques ou similaires afin de pouvoir agir en temps utile.
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