L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité.

L’actionnaire qui ne déclare pas un franchissement de seuil du capital ou des droits de vote d’une société cotée est privé de ses droits de vote pendant deux ans pour la fraction d’actions qui aurait dû être déclarée.

Selon la Cour de cassation, l’article L.442-6 du Code de commerce peut s’appliquer au profit du distributeur étranger, y compris pour la distribution de produits à l’étranger.

Lorsqu’un signe est perçu uniquement dans sa vocation décorative, il ne peut constituer une marque valable car il ne remplit pas de fonction d’indicateur d’origine.

Dans cet interview, Jean-Charles SIMON explique en quoi et pourquoi les entreprises françaises se révèlent frileuses à l’idée d’exporter tout en apportant des idées sur ce qu’il conviendrait de faire.

Compétence du préfet pour assigner en référé l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion.

La cour de cassation apporte un éclairage sur les éléments permettant de « différencier » les marques de vins et sur les conditions de validité de la marque issue de la toponymie viticole.

L’auteur propose ce mois-ci un flash actualités sur l’Inde, le Brésil et la Chine.

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