webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Justification de la rupture brutale par une faute de comportement du cocontractant - CA Grenoble, 24 avril 2014, RG n°11/04956

Les altercations entre le gérant d’une société et les salariés d’une autre société peuvent justifier l’absence de préavis dans la rupture de la relation commerciale.


La Cour d’appel de Grenoble a eu à connaître d’un litige autour de la résiliation anticipée d’un CDD, avec une demande au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Bien qu’elle ne soit pas compétente (C. com., art. D.442-3), la Cour a accepté de répondre sur la problématique de la rupture brutale en décidant que « aucune indemnisation ne saurait par ailleurs être allouée sur le fondement de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, qui autorise la résiliation sans préavis d'une relation commerciale établie en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ».

Il s’agit de la confirmation d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 24 mai 2011, n°10-17.844). L’originalité réside essentiellement dans la nature de la faute reprochée, car c’est le comportement du gérant d’une des sociétés à l’égard des salariés de l’autre société qui est visé. Les brimades, les humiliations, l'agressivité verbale et les propos gravement injurieux sont de nature à justifier la rupture sans préavis. Précisons qu’en l’espèce, c’est d’autant plus justifié que l’objet du contrat rendait nécessaire une coopération étroite entre les parties.

VOIR AUSSI

Prescription des pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-17.134

- Vu : 6305

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

> Lire la suite

Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon

Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-26.950

- Vu : 4778

L’action en concurrence déloyale, fondée sur des faits identiques à ceux sur lesquels se base une action en contrefaçon rejetée, peut être considérée néanmoins recevable, si cette action en contrefaçon est rejetée pour absence de droit privatif, et s’il est justifié d’un comportement fautif de la part de l’intimé.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 95161
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85912
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40311
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40233
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©