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Le concédant d’une marque peut ne pas être tenu par l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L.330-3 du Code de commerce ; dans ce cas, il doit néanmoins transmettre au licencié les informations lui permettant de s’engager en donnant
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour insuffisance des perspectives de développement du marché, en particulier lorsque le franchisé a exploité son établissement dans la même activité pendant plusieurs années.
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