L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Plébiscite pour une vision moderne du contrat de franchise

Plusieurs clauses (la liste ci-dessous n’est pas limitative) s’offrent alors au franchiseur désireux d’encourager efficacement ses franchisés à respecter leur obligation d’approvisionnement, et de permettre ainsi une meilleure cohésion au sein du réseau.

La relation commerciale établie peut résulter de la succession de contrats ponctuels – Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.200

La relation commerciale établie peut résulter de la succession de contrats ponctuels

Image de l'article | La loi « Macron »  apporte une nouvelle dérogation au monopole bancaire en autorisant
Le prêt entre deux entreprises est désormais possible sous certaines conditions

La loi « Macron » apporte une nouvelle dérogation au monopole bancaire en autorisant, à certaines conditions, le prêt inter-entreprises.

Règlement n° 2790/1999 22 décembre 1999

Projet de réforme Le 28 juillet 2009, la Commission européenne a rendu publics les projets de règlement communautaire et de lignes directrices destinés à remplacer la réglementation communautaire relative à l’exemption par catégorie des ententes verticales. 1. Voilà que le…

La protection du consentement du franchiseur

La loi Doubin ne fixe aucune règle quant aux informations juridiques et financières que le candidat franchisé transmet au franchiseur avant de contracter. La jurisprudence fait néanmoins peser sur le franchisé une obligation de contracter de bonne foi qui

Droit à commission

Une commission est une créance périodique. Elle est, en conséquence, soumise à la prescription de l’article 2277 du code civil.

Durée du préavis : rupture des relations avec deux sociétés d’un même groupe – Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

En cas de rupture des relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, la durée du préavis ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse…

Aménagements du preneur

en l’absence de travaux de transformation lourde, affectant le gros œuvre et la solidité de l’immeuble, le bailleur ne peut exciper d’un motif grave et légitime pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction

Résiliation du contrat de franchise

la validité de la résiliation d’un contrat de franchise est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme, à défaut desquelles la responsabilité de son auteur est engagée.