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Le caractère secret exigé du savoir-faire n’implique pas que ce savoir-faire n’appartienne qu’au seul franchiseur. Il suffit en effet qu’il soit distinct des règles de l’art applicables au métier objet de la franchise, ou aisément accessibles, et que le f
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Le 20 octobre, l’Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacré aux recettes. Les députés ont encore du travail puisque la deuxième partie comporte des nombreuses mesures fiscales.
4996 vues Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.
6588 vues Le Monde du Droit a interrogé Joachim Bernier, nouvel associé de Simon Associés en contentieux commercial.
5250 vues La résiliation du contrat de franchise par le franchisé
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le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto
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6077 vues loi hoguet et infractions pénales.
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