L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La superficie d’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, ne doit pas être prise en compte lors du mesurage Carrez en cas de vente de lots de copropriété.

Le recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.

Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.

LBA BAKER TILLY et SIMON ASSOCIÉS ont le plaisir de vous convier à la formation sur le thème : « LE CROWDFUNDING : UN FINANCEMENT ALTERNATIF – Pourquoi et comment ? » le 8 décembre 2015.

Simon Associés et Inlex IP Expertise ont le plaisir de vous convier à leur petit-déjeuner atelier sur le thème « Enjeux et solutions pour valoriser vos actifs de propriété intellectuelle le 11 décembre 2015 à Nantes.

Lorsqu’un ensemble d’éléments montre le désintérêt du distributeur pour la poursuite des relations contractuelles avec le concédant, celui-ci ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies avec le distributeur en lui notifiant la fin de son appartenance au réseau, mais…

En cas de dissolution d’une société de personnes par confusion de son patrimoine avec celui de son associé unique, il doit être fait application de la jurisprudence Quemener pour le calcul de la plus ou moins-value résultant de l’annulation des…

L’AFDIT organise un colloque le vendredi 11 décembre prochain sur le thème : « Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet ».

AVANT-PROPOS Depuis son annonce le 28 septembre 2012 (D. Mainguy et M. Depincé (dir.), 40 ans de droit de la consommation : Bilan et perspectives, Editions de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2013), le projet de loi…