L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto

Nullité du contrat de franchise

loi hoguet et infractions pénales.

clause de non-concurrence

Convention fiscale, meilleure protection de la propriété intellectuelle, la Chine devient une réelle terre d’opportunités pour les entreprises françaises…

dommage imminent + juge des référés

Porte-fort

Brève La jurisprudence apprécie le caractère mal fondé (ou non) du grief formulé par un franchisé en fonction notamment de la date à laquelle un tel grief est invoqué : aperçu jurisprudentiel. Ainsi que le reconnait la jurisprudence, lorsqu’un franchisé…

Aperçu L’associé, même majoritaire ou dirigeant, est irrecevable à agir à titre personnel contre le cocontractant de la société dès lors que le préjudice allégué trouve sa source dans un préjudice subi par la société, et que la réparation du…