L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Devoir du franchisé de se renseigner – CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 7 octobre 2015, RG n°13/09827

En sa qualité de commerçant indépendant, le franchisé est tenu en toutes circonstances par un devoir général de se renseigner.

Le franchisé doit démontrer les insuffisances du DIP ayant effectivement vicié son consentement – Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-15.052

Selon la Cour de cassation, il appartient au franchisé de démontrer, en se référant à des éléments précis, les informations dont la méconnaissance l’ont empêché de s’engager en toute connaissance de cause.

Petit-déjeuner BAKER TILLY FRANCE-DFCG-SIMON ASSOCIÉS – 5 novembre 2015 – Paris | Cinéma Mac Mahon

Faire des affaires avec la Chine et les chinois : comment faire face aux évolutions rapides en cours ?

L’article 95 de la loi Macron ou le chaos dans les attestations d’assurance construction

Les attestations d’assurance responsabilité civile décennale doivent désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d’attestation d’assurance établi par le gouvernement qui fixera « des mentions minimales ».

Image de l'article | François-Luc SIMON est intervenu sur le thème : quels enjeux autour de la date ? | Lettre des Réseaux
COMMERCE CONNECTÉ SHOW

François-Luc SIMON est intervenu sur le thème : quels enjeux autour de la date ?

La société de libre partenariat (SLP), nouveau véhicule destiné à dynamiser l’investissement

La SLP constitue une nouvelle forme sociale de société, créée par l’article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »)…

Données personnelles et invalidation du Safe Harbor

La globalisation des échanges et l’utilisation des nouvelles technologies dans les sphères privées et commerciales font croître le nombre de transferts de données à caractère personnel en dehors de la France…

Etat local du marché : l’étendue de l’information précontractuelle – Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-15.052

Le franchiseur est tenu à une obligation d’information précontractuelle à l’égard du franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en connaissance de cause. Etat local du marché.

Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

Le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.