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Le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto

Illustrations jurisprudentielles

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même.

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même. Ainsi, il peut être utilement avancé que le franchisé n’a pas pu être trompé compte tenu de :

  • sa qualité de commerçant rompu aux techniques du franchisage (CA Limoges, 28 oct. 1997, Juris-Data n°056867) ;
  • sa qualité de commerçant aguerri (Cass. com., 7 juill. 2004, pourvoi n°02-15.950 ; Bull. civ. IV, n°150 ; CA Nîmes, 6 oct. 2005, R.G. n°04/00563) ;
  • sa très bonne connaissance du réseau (CA Paris, 29 nov. 2007, Juris-Data n°353808 (concession) ; CA Lyon, 22 mars 2007, Juris-Data n°332144, arrêts rendus dans des hypothèses où le DIP n’avait pas été remis) ;
  • la qualité de sa formation (CA Paris, 13 janv. 1999, Juris-Data n°020634).

 

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Protection de l’image du réseau contre le repreneur du fonds d’un ancien franchisé

Cass. com., 20 février 2019, n°17-20.652

- Vu : 459

Le franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.

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Information précontractuelle – Cass. com., 24 septembre 2003, pourvoi n°01-11.595, sélectionné

BRÈVE

- Vu : 394

La résolution du contrat de franchise peut-être prononcée lorsque le franchiseur avait communiqué des informations précontractuelles imprécises et erronées. La décision est critiquable.

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