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Le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto

Illustrations jurisprudentielles

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même.

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même. Ainsi, il peut être utilement avancé que le franchisé n’a pas pu être trompé compte tenu de :

  • sa qualité de commerçant rompu aux techniques du franchisage (CA Limoges, 28 oct. 1997, Juris-Data n°056867) ;
  • sa qualité de commerçant aguerri (Cass. com., 7 juill. 2004, pourvoi n°02-15.950 ; Bull. civ. IV, n°150 ; CA Nîmes, 6 oct. 2005, R.G. n°04/00563) ;
  • sa très bonne connaissance du réseau (CA Paris, 29 nov. 2007, Juris-Data n°353808 (concession) ; CA Lyon, 22 mars 2007, Juris-Data n°332144, arrêts rendus dans des hypothèses où le DIP n’avait pas été remis) ;
  • la qualité de sa formation (CA Paris, 13 janv. 1999, Juris-Data n°020634).

 

VOIR AUSSI

Devoir du franchisé de se renseigner - CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 7 octobre 2015, RG n°13/09827

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En droit, deux règles essentielles sont régulièrement rappelées par toutes les juridictions, à savoir : d’une part, la nullité des contrats de franchise ne peut être prononcée que si et seulement si le manquement aux dispositions de la loi Doubin et du décret pris pour son application a effectivement vicié le consentement du franchisé lors de la conclusion de son contrat de franchise ; d’autre part, il incombe au franchisé et à lui seul de rapporter la preuve que son consentement a effectivement été vicié. Ce rappel en droit s’impose donc.

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