Illustrations jurisprudentielles
Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto, c’est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même.
Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto, c’est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même. Ainsi, il peut être utilement avancé que le franchisé n’a pas pu être trompé compte tenu de :
- sa qualité de commerçant rompu aux techniques du franchisage (CA Limoges, 28 oct. 1997, Juris-Data n°056867) ;
- sa qualité de commerçant aguerri (Cass. com., 7 juill. 2004, pourvoi n°02-15.950 ; Bull. civ. IV, n°150 ; CA Nîmes, 6 oct. 2005, R.G. n°04/00563) ;
- sa très bonne connaissance du réseau (CA Paris, 29 nov. 2007, Juris-Data n°353808 (concession) ; CA Lyon, 22 mars 2007, Juris-Data n°332144, arrêts rendus dans des hypothèses où le DIP n’avait pas été remis) ;
- la qualité de sa formation (CA Paris, 13 janv. 1999, Juris-Data n°020634).
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